Le procès-verbal de constat d’achèvement et de livraison de l'ouvrage fait état de 110 réserves.

sorte que sa demande contre celle-ci ne saurait être accueillie ; qu'en outre, en dépit des erreurs commises dans la rédaction du CCTP, la société TGM a une part de responsabilité dans le retard de livraison

consignée, dès lors que la notice descriptive avait mis cette évacuation à la charge du constructeur et que celui-ci n'avait pas levé cette réserve dénoncée dans les huit jours de la réception et livraison

Prononcer la résolution du marché aux torts du maître de l'ouvrage ; .

Les maîtres de l'ouvrage ont souscrit une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).

à l'achèvement de l'ouvrage ; qu'en reconnaissant au garant de livraison le droit de percevoir directement le solde du prix du marché non pour permettre d'exécuter les travaux nécessaires à l'achèvement

La réception des ouvrages est intervenue avec réserve le 22 décembre 2011, le même jour il a été procédé à la livraison des ouvrages, selon procès-verbal de livraison du 22 décembre 2011, l'appartement

Le 21 avril 2021, un procès-verbal de constat de l’avancement des travaux a été dressé à la demande du maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué.

une clause pénale ne pouvant être mise en oeuvre pour cause de cas fortuit ou de force majeure, - DIRE et JUGER que la demande de la société KEOLIS [Localité 8] est infondée en fait : car la livraison

Y... la construction d'une maison à usage d'habitation ; que, se plaignant de malfaçons et de retards dans la livraison, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M.

sauraient invoquer utilement le délai de prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce dans la mesure où il est admis que le point de départ de cette prescription n'est pas le jour de la livraison

Les époux [B] ayant été confrontés à des difficultés dans la réalisation des prestations commandées, et notamment un retard dans la livraison de l'ouvrage et plusieurs désordres et travaux non conformes

La société BATI PRO ne peut affirmer avoir "renforcé ses équipes" ou soutenir que "ses ouvriers ont travaillé les samedis et même certains dimanches afin de permettre la livraison des ouvrages au mois

Prononcer en conséquence sa mise hors de cause ; ' Débouter par suite Mme [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre ; A titre subsidiaire, ' Dire et juger que la livraison

Par ailleurs, le contrat comporte un article 12 relatif à la «'résiliation'» qui prévoit notamment': «'Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le contractant général

d'optimiser les délais de livraison de l'ouvrage et ce, sans empiéter sur les autres missions confiées aux autres intervenants notamment sur la direction des travaux et sans prendre position sur la qualité

transgression des articles 1792 et suivants du Code civil ; - dire qu'il appartenait à la SARL Mi kaz an nou et tous les intervenants à la construction de procéder dans le cadre d'une réception, à la livraison

d'optimiser les délais de livraison de l'ouvrage et ce, sans empiéter sur les autres missions confiées aux autres intervenants notamment sur la direction des travaux et sans prendre position sur la qualité

impropre à sa destination, alors qu'il n'est pas même invoqué par le maître de l'ouvrage que l'écurie ne serait pas à même d'accueillir des chevaux dans des conditions de sécurité normales depuis la livraison

que les travaux portant sur le pont barrage appartenant à la CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE doivent être financés par cette dernière ; *dit qu'à l'achèvement des travaux, la livraison