TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/04214 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBPH N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Mars 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements X... , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale

Jean D... devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de STRASBOURG aux mêmes fins.

La société DISTRICO fait en effet valoir que : - le loyer ayant deux composantes, le juge des loyers commerciaux ne pourra qu’évaluer le montant du loyer fixe, le loyer variable étant quant à lui intangible

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/14035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F65 N° MINUTE : 6 Assignation du : 31 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires

Par mémoire en réplique notifiée le 21 novembre 2023, la société Aff’Imm demande au juge des loyers commerciaux de : - À titre principal, fixer le loyer des locaux loués à la société Aff’Imm au [Adresse

un congé avec offre de renouvellement et les a assignés en fixation du prix du loyer du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, lequel a constaté le déplafonnement du loyer en raison de

D.R.B. 44 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : “A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET JUGER la demande de fixation de loyer de Madame [I] recevable et bien fondée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/04035 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNOF N° MINUTE : 1 Assignation du : 16 Mars 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

[S] [I] la somme de 15'324,79 € par décision en date du 12 novembre 2012 rendue par le juge des loyers commerciaux. Fixer l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer.

commerciaux de : débouter les consorts [R] de leurs demandes,fixer le loyer commercial renouvelé au 1er avril 2022 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 41.150 euros,ordonner le remboursement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/00994 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYTH Minute n° 24/00032 EXPERTISE ET MÉDIATION Grosse délivrée le : à

du tribunal de grande instance et non de celle du juge des loyers commerciaux, qui a rendu la décision frappée d'appel, et qu'elle ne saurait aller au-delà de ce qui a été jugé par ce dernier dont la

loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut

Par mémoire en défense, la CEIDF demande au juge des loyers commerciaux de : - lui adjuger le bénéfice du présent mémoire et fixer le loyer à la somme de 32.600 euros par an hors taxes, hors charges,

[H] [V] (les consorts [V]) demandent au juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny de : - fixer le loyer annuel à un montant de 83.049 €, à compter du 1er octobre 2019, outre les charges

[K] a fait assigner sa locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer annuel à la somme totale de 16 200 euros hors taxes et charges.

Par courrier parvenu au greffe le 15 octobre 2018, le médiateur a informé le juge des loyers commerciaux de l'échec de la médiation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/00552 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25TQ DÉCISION N° 2024/22 Nous, Madame MANNONI Corinne,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/02734 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7PD Minute n° 24/00066 EXPERTISE ET MÉDIATION Grosse délivrée le : à