Il sera ordonné la mainlevée des saisies irrégulièrement pratiquées, sans qu'il ne soit justifié d'assortir cette mainlevée prononcée judiciairement d'une astreinte.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [W] [N] en mainlevée de ladite mesure, la SAS Eos France étant déboutée de ses demandes contraires.

par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Maître Annie CASTRIE, avocat plaidant pour le Cabinet Stéphane DUMAINE- MARTIN, avocats au barreau de PARIS, toque : D062 INTERVENANTE VOLONTAIRE

Paribas est intervenue volontairement pour demander la condamnation d'Hélène X à lui payer des dommages-intérêts à raison de faits similaires à ceux concernant la Caixabank.

Y... et Mme Z... contestent tout acte volontaire de leur part susceptible d'expliquer les lésions constatées sur le corps de leur enfant, ils contestent également tout geste ou manipulation violente et

[B] de donner son accord sur la mainlevée de son hypothèque judiciaire.

donnerait mainlevée du commandement de saisie dès qu'elle serait réglée des sommes qui lui étaient dues.

Le 21 décembre 2022, monsieur [N] faisait assigner la Banque Populaire Méditerranée devant le juge de l'exécution de Toulon aux fins de nullité et de mainlevée de saisie-attribution du 17 novembre 2022

Les consorts [L] font valoir de l’existence d’un risque de recouvrement au motif qu’un des locataires, Monsieur [C], intervenant volontaire à la procédure au fond, pourrait solliciter réparation pour un

à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation et de mainlevée

la désignation d' un séquestre chargé d'y procéder; que M. et Mme X..., subrogés dans les droits du Crédit coopératif après lui avoir réglé les sommes restant dues sur le prêt, sont intervenus volontairement

Albert, Paul A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation volontaire de la Société immobilière A... , demeurant ...

* recevoir Maître [K] en son intervention volontaire principale, valant reprise d'instance.

déclaration d'appel soutenue oralement à l'audience, à laquelle il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, demande au magistrat délégataire de : - ordonner la mainlevée

Le 17 novembre 2025, la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes a donné mainlevée de la procédure de paiement direct.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 14 novembre 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 5] a : Ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque pratiquée le 21 juin 2021 ; Condamné la Direction

15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 14 mai 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire