Par jugement du 15 octobre 2018, ce tribunal a annulé la décision de refus de la SSI et dit qu'il avait droit au bénéfice d'une pension d'incapacité partielle au métier à compter du 1er décembre 2017.

le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L’autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s’assurer du maintien

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Il s'ensuit que l'évacuation de l'occupant sans droit ni titre du logement présente un caractère d'urgence et d'utilité. 6. Il est constant que M.

que la sanction de la méconnaissance de la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'une entreprise ait un caractère effectif, proportionné et dissuasif - renvoyé l'examen

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X... et qu'il est également le moins dommageable puisqu'il correspond à un passage déjà existant ; que le maintien d'un droit de passage par la parcelle [...] s'impose » ; ALORS QUE le passage doit être

judiciaire de Grasse a :  - rejeté la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire de la société Cote Gastronomic Catering ; - constaté la résiliation de plein droit

rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

date du 26 novembre 2012 de la Commission de Recours Amiable de la caisse du RSI confirmant la date d'effet de la pension de retraite au 1er août 2012 et rejetant sa demande de rétroactivité de ses droits

de transfert de domicile du débiteur alimentaire, toutes classées sans suite, le rapport relève l'existence d'une relation père-fille de bonne qualité, et l'absence d'éléments contre-indiquant le maintien

Il apparait en outre que ce maintien sans droit ni titre sur le site a remis en cause l'arrivée et l'installation du groupe M12A24 programmée pour le 16 juin 2024.

Le liquidateur lui a adressé à ce titre, le 18 mars suivant, une somme de 35 120,18 euros afin de maintenir, pour un an, les garanties précédemment souscrites pour les salariés licenciés. 5.

-Z... occupaient les terrains appartenant à la société contre le gré de cette dernière, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur maintien sans droit ni titre dans les lieux était constitutif d'un

quelques jours plus tard, le 30 décembre 1977, Mme A..., veuve X..., a procédé à une donation partage à ses quatre enfants de la nue-propriété de la quasi totalité de ses parts, tout en conservant les droits

l'article L. 1224-1 du code du travail, est équivalente à celle de la directive n° 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien

janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi que du maintien

litige les conditions administratives exigées pour que ce dernier puisse prétendre au versement de ladite pension par la CMSA A. ; que selon la Caisse, le salarié ne bénéficiait plus du régime du maintien