[M] chaque mois à compter de février 2025 par virement bancaire la somme de 500 euros venant en déduction de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’à la vente définitive de la maison de [Localité

X..., aidé par son père et par ses frères, a édifié de ses mains, durant ses moments de loisirs, une maison d'habitation sur un terrain sis à Roussillon (Isère), qui lui avait été donné par ses parents

décision de 20 juin 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur de la maison

-Y... pour altération du lien conjugal et condamné l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 67 200 euros payable pendant huit ans par versements mensuels indexés

Sur la demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation ayant constitué le domicile conjugal formée par Madame Sophie Y....

Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors que la maison située à Londres constituait sa résidence

Sur la valeur de l'immeuble Il dépend de la communauté une maison d'habitation située ... à ANGERS.

jugement rendu le 22 MARS 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de GRASSE et qui a, notamment : - rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal

[K] ; AUX MOTIFS QUE Mme [D] explique son départ du domicile conjugal par la profonde mésentente conjugale due au comportement violent et injurieux de son époux; […] ; qu'il résulte en effet des nombreuses

F... à l'encontre de son épouse, résultant notamment de ses relations extra- conjugales et de l'abandon du domicile conjugal sont, à l'inverse, parfaitement établis et même reconnus par l'épouse ; Attendu

la jouissance du domicile conjugal, bien indivis appartenant pour moitié à chacun des époux, ce à titre onéreux, - débouté Florence Z...

attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'en retenant que la rupture du lien conjugal

[N] [H] [X] seul de novembre 2004 à mai 2012 au titre de la location de la maison à usage d'habitation située à [Localité 6].

d'ailleurs parfaitement corroborée par les propres affirmations de Monsieur François X... qui, dans le cadre de la procédure de divorce, a admis que celle-ci était propriétaire pour moitié du domicile conjugal

X... est venu l'habiter après avoir quitté le domicile conjugal ; que, le 2 avril 1999, M. X... a assigné Mme X... en divorce ; que, le 10 novembre 1999, Mme X... a assigné M.

a quitté le domicile conjugal en 2000, scolarisant l'enfant commun à GOUAREC entre septembre 2000 et décembre 2000 puis elle a loué en décembre 2000 une maison à TREMARGAT ; Que la preuve est ainsi

Leur vie conjugale a donc duré 31 ans, dont 24 années de vie commune ; que les époux X...

De X... et Mme Y... se sont mariés le 26 octobre 1996 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu que, pour rejeter la demande de