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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6df
13 février 2007
13 février 2007
ROUVIERE, Conseiller Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseiller Madame Patricia LEDRU, Conseiller.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de ses membres, laquelle doit préciser, l'objet de l'action en justice ; qu'en l'absence de mandat exprès l'assignation est nulle et les demandes du CE irrecevables ; Considérant que pour sa part, le
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934625
14 mai 2014
14 mai 2014
Tout demandeur peut valablement saisir l'autorité administrative, dans le délai de recours contentieux, d'un recours gracieux formé par le mandataire de son choix, en vertu d'un mandat exprès. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00282_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient qu'il dispose d'un mandat délivré par M. D B. II. M. C B a présenté, le 8 mars 2021, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1801436 du 22 octobre 2020.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300962
6 septembre 2011
6 septembre 2011
l'acception de ce changement et il n'est aucunement démontré que le syndicat des copropriétaires ait été destinataire de la proposition du 13 mars 1996 ; qu'en outre, le maître d'oeuvre, qui n'avait pas de mandat
Source officielle1ère chambre
DTA_2200933_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2224258_20240227
27 février 2024
27 février 2024
titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l’administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d’imposition sans qu’il soit besoin d’exiger la production d’un mandat
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2106200_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032f04771cec8642536a970
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f8b
24 mars 2000
24 mars 2000
Par déclaration en date du 22 mai 1998, Madame X... a relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e91
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
acte d'acceptation tacite dans le délai de trente ans, dès lors, d'une part, que le seul courrier reçu d'un notaire en 2012 ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'elle lui avait donné un mandat
Source officielle4ème chambre
DTA_2203016_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du cirque Muller ait signé la demande de communication des motifs de la décision implicite refusant l'installation de son cirque ne suffit pas à établir que l'association requérante disposait d'un mandat
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
19 mai 2026
confié à Monsieur [Z] [S] n’a pas été rédigé en termes généraux, s’agissant d’un mandat exprès en ce qu’il précise qu’il a pour objet de ratifier le document préparé “dans le cadre de toute action ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le mandat doit être exprès ".
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216280
18 juillet 2008
18 juillet 2008
utilisateurs du réseau public de transport d'électricité, résultant du régime tarifaire qu'elle institue ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le signataire de la requête a reçu un mandat
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7263
4 avril 2024
4 avril 2024
ARSM c/ Madame [X] [B] [G] Monsieur [S] [M] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à
Source officielle11e Chambre A
6162dcfbcadecb9ef7c7e037
25 mai 2012
25 mai 2012
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH.
Source officiellePage 26 sur 1206