L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application

par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. / Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise

31 décembre 1991 dès lors qu'une loi nouvelle, abrogeant ou modifiant une loi précédente, ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise

Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de rechercher si les autres conditions mises à l'application de l'article L 521-2 du Code de justice administrative sont ou non remplies, que la présente requête

contradiction de motifs, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, troisièmement, en affirmant qu'un certain nombre de prescriptions figurant au contrat de location-gérance n'ont plus été mises

TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 "LES AGREES QUI, POUR DES MOTIFS DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INSTITUTION DE LA NOUVELLE PROFESSION, JUSTIFIERONT, DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LA MISE

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

travailler ; 3°) de lui accorder à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle 4°) De mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser à Me Carole Lagardere, en application

l'autorisant à travailler ; 3°) de lui accorder à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 4°) De mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à Me Lebreton, en application

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 et 26 juin 2023, la commune de Taden, représentée par la Selarl Cabinet Ferrant conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

illégale" ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin pour le juge des référés du Conseil d'Etat de se prononcer ni sur la recevabilité de la requête ni sur le point de savoir si les autres conditions mises

de remboursement de l'intégralité des taxes perçues, en s'appuyant sur des éléments d'information pertinents sur l'évolution des prix, des marges et des volumes du secteur concerné à la suite de la mise

l'annulation des élections au C.N.E.S.E.R. du 26 novembre 2002 ; que si la consultation du conseil national des programmes n'a pu intervenir à temps, cette instance a néanmoins émis un avis favorable à la mise

verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est pas nécessaire à la mise

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DAME Y..., COMMERCANTE A THOUARS, AINSI QUE SON MARI, POUR QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU CONTRAT DIT D'"AGENT EXCLUSIF" QUI LES LIAIT DEPUIS 1962, QUE SOIT ORDONNEE LA MISE

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les