175 paragraphe 1er alinéas 2 et 4 du Code de procédure pénale autrichien).

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Elles n’ont dès lors pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 4.

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ".

pu exercer ses droits, notamment son droit de s'alimenter, visant l'article 803-3 du code de procédure pénale.

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

354 et 355 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut, insuffisance

Par ordonnance du 21 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la rétention et sa mise en liberté immédiate.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».

Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa

de nature à compromettre l'ordre public. " Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de

105, 151 alinéa 3, 152 et 206 du Code de procédure pénale, 3 et 5-1 c de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de

130-3 du code pénal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article

au regard des dispositions de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3

au regard des dispositions de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure contradictoire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit