Dans sa déclaration d'appel, elle explique : « Non déclaration des revenus 2013, 2014 2015 : en effet, je n'ai pas déclaré mes revenus car ils étaient de 0 euro.

B a déclaré qu'il ne percevait aucun revenu non salarié alors qu'il avait effectué 41 706 euros de chiffres d'affaires en 2021 et 12 032 euros en 2022. Si M.

, le 27 juillet 1968, deja presente une reclamation concernant les memes impositions ; que, par suite, c'est a tort que le tribunal administratif de marseille a, par le jugement attaque, rejete comme non

cette condamnation ; que, certes, l'avenant du 26 septembre 1997 n'est pas produit, mais la preuve de l'existence de la déclaration incombe à l'assuré ; que cette absence de déclaration est intentionnelle

Sur recours de l'intéressé, le tribunal, après avoir ordonné la réouverture des débats, a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il était de mauvaise foi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 5.

M. et Mme U... et à M. et Mme J... et, in solidum avec les mêmes parties et la SCI, à payer certaines sommes à M. et Mme J..., alors « que la stipulation d'un contrat d'assurance selon laquelle « la non-déclaration

par l'un de ses inspecteurs, la caisse de sécurité sociale de Bakırköy infligea aux requérants une amende de 11   919   798 000 livres turques (TRL) (environ 8   480 euros (EUR)) pour non-déclaration

d'une autorisation de travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage aggravés en récidive, détention de faux aggravée

Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Tony Y..., - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 mars 2007 qui a déclaré

l'immatriculation au RCS de cette société fait apparaître deux mentions : en date du 14 mai 1999, mention d'office de la cessation d'activité, en raison de l'absence d'activité à l'adresse indiquée et non

Par déclaration du 29 mai 2006, Anne-Marie X... a relevé appel de cette décision.

d'une autorisation de travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage aggravés en récidive, détention de faux aggravée

du délai de transmission de la demande de paiement ou du délai de démarrage des travaux ; () de retard de dépôt des déclarations obligatoires de stocks ou de récolte et de production ; () de non déclaration

Serge X... coupable d'ouverture d'un établissement de jeux sans déclaration préalable, de défaut de tenue d'une comptabilité spéciale par cercle ou maison de jeux, de non déclaration de recettes d'un

A B, né le 21 mars 1970 à Rendufinho (Portugal), a déclaré être entré en France en 1977.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que non seulement les déclarations sociales nominatives des salariés n'ont pas été effectuées dans les délais prescrits, -et à cet égard le retard important