droit de tout assuré à bénéficier d'un traitement équitable afin de cotiser jusqu'à 65 ans pour percevoir une pension à taux plein ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard du principe de non

qamis à des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse elle a vocation à priver de nombreux enfants de l'accès à l'éducation ; - la décision attaquée porte atteinte au principe de non-discrimination

He submitted that the Appeal Board's interpretation of the relevant provisions violated the principle of non-discrimination.

Il résulte de ces stipulationss que le principe de non-discrimination qu'elles édictent ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels

trouve ainsi privée de la possibilité de solliciter un congé de longue maladie en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; or l'article 107 de la même loi est contraire au principe de non-discrimination

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.304, Bull. 2017, V, n° 60) que le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable

  286/98 against the editor of a local newspaper alleging a violation of the principle of non-discrimination with reference to the publication of several rental advertisements, based on criteria such

rescrit BOI-RES-000041 du 4 septembre 2019 ; - l'administration ne pouvait réintégrer la totalité des intérêts en cause, dès lors que l'article 212 du code général des impôts méconnaît la clause de non-discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention

Ces dispositions, qui instaurent au demeurant un délai de recours contentieux supérieur à celui de droit commun, ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe de non-discrimination garanti par l'article

juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante" qui, ensemble, ont trait à la liberté syndicale, au principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales et au principe de non-discrimination

- elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination

janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; - elle méconnait le principe de non-discrimination

La requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo sur le fondement du principe de non-discrimination qui, le 30   juin 2015, le déclara irrecevable. B.

des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 («   lois coordonnées sur le Conseil d’État   ») avec les articles 10 et 11 de la Constitution, qui garantissent l’égalité et la non-discrimination

erreur de droit au regard de l'article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et contraire au principe de non-discrimination

soulevait une question sans lien avec le litige contractuel qui lui était soumis ; qu'en statuant ainsi, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs au principe de non-discrimination