prévues par la loi ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en cinq annuités

à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance superprivilégiée selon l'accord négocié avec le CGEA Règlement des autres créanciers selon l'option choisie soit : Option 1 à 100% en 10 annuités

L'échéancier de remboursement peut s'établir comme suit (à titre indicatif) : […] Projet échéancier remboursement passif *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif du

du 5 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° P 14-12.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par une OUG n o 115/2023, l’État a décidé d’échelonner pendant une période de cinq ans le paiement des sommes qui restaient à payer avec des annuités progressives allant de 5   % lors de la première

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

différé d'un an ou plus (article L. 622-28 du code de commerce), en 9 annuités constantes.

des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que la société Brema-Loyer fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements

Le liquidateur judiciaire relève que [F] [N] n'a pas procédé au paiement de la 4ème échéance du plan en date du 31 décembre 2024 et que ce défaut de paiement caractérise son état de cessation des paiements

No payments were made during the interim period. In June 2016 the Seimas annulled the provisions regarding the President widow(er)’s annuity.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 13 janvier 200) rendu

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 9 pages) Numéro

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 160 741.81 €.

S... à payer à Mme F... une prestation compensatoire de 70.000 euros, sans autoriser M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

PAYER A LA DAME Y...

EN REGLEMENT D'UN MARCHE, LES PARTIES ONT CONCLU, LE 19 SEPTEMBRE 1966, UNE CONVENTION PREVOYANT LE PAIEMENT DE LA SOMME DUE EN SEPT ANNUITES MOYENNANT DES INTERETS AU TAUX DE 6,60 % L'AN ; QUE L'IMPOSITION

-Y..., le mari étant condamné au paiement, à l'épouse, d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° , 3 pages) Numéro

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