Le 19 avril suivant, il a déposé une requête en nullité portant sur sa garde à vue, ainsi que sur tous les actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer la nullité

en cause devant la juridiction de jugement ; que l'ensemble des prescriptions légales ayant été respecté par les différents intervenants judiciaires, c'était à tort que le tribunal avait prononcé la nullité

. étaient totalement distincts, s'agissant d'abus de biens sociaux qui auraient été commis par Alain B... au préjudice des sociétés SG Conseil et Safi ; que c'est donc à bon droit que l'officier de police

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux conclusions de nullité présentées par M.

[U] a, par requête du 21 janvier 2022, sollicité la nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A..., passager arrière, ont été interpellés et conduits au poste de police ; qu'à 22 heures 40, les policiers ont procédé à la pesée du produit et ont constaté, au moyen d'un testeur, qu'il réagissait

Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 63-1, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité

Q..., commandant au commissariat de police de [...], a déposé plainte contre M.

X... et Y... ont déposé, les 6 avril et 26 mai 2016, des requêtes en nullité des pièces de la procédure, contestant, notamment, la régularité, d'une part, de la surveillance effectuée à partir du péage

des lieux, recherche de traces, toutes mesures propres à justifier le retard dans la notification officielle des droits au gardé à vue ; "alors que, même au cas de flagrant délit, I'officier de police

X... a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police le 24 mars 2015 à 23 heures 40 ; que les policiers ayant constaté son état d'ébriété, une vérification de son alcoolémie a été effectuée

Le 31 mars 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur ses requêtes en nullité

N... a été mis en examen des chefs susvisés pour la période du 30 avril au 7 août 2015 ; que, le 27 octobre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 94, 95, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité