paiement ne peut suffire à établir l'existence d'un bail rural au profit de ce Gaec, puisque le paiement du fermage pour un bail rural dont est titulaire un de ses membres constitue pour lui une obligation

de paiement n’a pas été motivée ; - en tout état de cause, il n’existe pas de solidarité de paiement entre époux s’agissant des prélèvements sociaux ; - l’administration fiscale a commis une faute en

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations du contrat.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 16.658,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2009, - rejeté toutes autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement

Pierre et Vacances était représentée lors de la procédure arbitrale par Sogire au sens de l'article 583 du code de procédure civile, et au regard de la théorie de la représentation mutuelle des co-obligés

la société à responsabilité limitée STERPALEGNU représentée par son gérant Monsieur Dominique X...un prêt d'un montant de 237 000 euros no ...pour lequel Monsieur Dominique X...s'est porté caution solidaire

[G] et à Mme [V] la qualité de co-emprunteurs solidaires ce qui a pour conséquence que l'interpellation faite à un des débiteurs solidaires interrompt le délai de prescription contre tous les autres.

Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8.

l’autre solidairement ».

permis de construire modificatif du 9 mars 2015, 2) à titre principal, condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 4.415,25€ avec intérêts au taux légal majoré de 5 points au titre de son obligation

permis de construire modificatif du 9 mars 2015, 2) à titre principal, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 4.912,57€ avec intérêts au taux légal majoré de 5 points au titre de son obligation

Par acte du même jour, Monsieur Norbert BIHOUIS, le père de Mademoiselle BIHOUIS, s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, charges, réparations et frais.

, …), constitue une obligation solidaire et indivise ".

manifestement abusif de l'action dirigée contre elles et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE : Considérant que les intimées ne contestent pas le principe de leur obligation

I] reconnaissaient devoir cette somme à leur fille [N] [L] [P] au titre des travaux effectués dans les immeubles (qui ont fait l'objet de donations ultérieures à [N] [L] [P]) ; qu'ils se sont ainsi obligés

X... est solidairement responsable du paiement des loyers jusqu'à la résiliation du bail ; qu'en conséquence, la solidarité s'applique à l'égard de M.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.