ou de lui verser son salaire ; Mais attendu que lorsque les avis du médecin du travail ont été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et que l'employeur en a eu connaissance, la période

de suspension du contrat de travail, et que, lorsque, à l'issue de cette période, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

les condamner à des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail interdisant le licenciement d'un salarié pendant la période

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger

«montée et descente d'un ou deux étages une seule fois par jour»} ; Que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que le médecin du travail peut être saisi en période de suspension de l'exécution

L'article L 1226-9 dudit code prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut le rompre que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité

; que la rupture du contrat de travail entachée de nullité pour avoir été prononcée en période de suspension du contrat sans démonstration d'un motif autorisé est plus grave encore que le défaut de réintégration

Elle soutient que le délai de prévenance a été exactement calculé en considération des périodes de suspension du contrat de travail.

les allées et venues du salarié notamment pendant la période de suspension du contrat de travail ; que ses relevés de géolocalisation doivent donc être écartés des débats.

alors qu'elle a des charges de famille ; qu'il lui sera donc alloué la somme de 15 000 € ; 1° ) ALORS QUE l'employeur ne peut licencier un salarié atteint d'une maladie professionnelle pendant une période

2009 au 24 septembre 2014 et que le licenciement a été notifié le 22 mai 2010, soit après la période de suspension du contrat de travail du fait du prononcé de cette décision, de sorte que le salarié n

L'article L. 1226-9 dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir

la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que conformément à l'article L. 122-10 du Code du travail, les périodes

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'étant pas tenu, en période

droit aux demandes des agents, alors, selon le moyen, que l'arrêt de travail pendant la période de grève entraîne une suspension du contrat de travail ; que les avantages octroyés à des salariés sur la

fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. 1° ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes

intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail non indemnisés ; Attendu que, Mme X... a été salariée en qualité de mécanicienne par la société Pouplard et fils du 1er janvier 1969 au

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de

d'essai opposable au salarié, relève qu'en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail , la visite médicale de reprise par le médecin du travail mettant fin à la période de suspension du contrat

de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte des dispositions