Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 2018), que, par acte du 16 juin 2011, M. et Mme J... ont acquis deux parcelles [...] et [...] exploitées à titre gratuit par M. et Mme N... ; que,

notamment sur le site de Longueil Sainte-Marie ; qu'en 1997, la société AGIMO, propriétaire des parcelles sur lesquelles était exploitée la carrière, a promis de les céder à la société Faure et Machet

Il s'ensuit qu'il est établi que l'associé exploitant dispose du matériel nécessaire pour exploiter les parcelles reprises par le GFA.

Pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte de gains d'exploitation de la parcelle après la fin du bail et jusqu'à la replantation sollicitée par l'indivision [C] [E], le jugement retient que le

d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs

Selon un relevé parcellaire effectué le 20 janvier 2000 par Monsieur [B] [A] à destination de la mutualité sociale agricole, l'exploitation des parcelles susmentionnées a été transférée à Monsieur [E]

en constatant que la parcelle ZR 24 litigieuse était d'une surface supérieure de près d'un hectare aux deux parcelles précédemment exploitées par la SCEA, tandis que la parcelle ZP 40 était inférieure

MATERIAUX dispose d'autres surfaces de stockage sur les 5350 m² des autres parcelles exploitées et d'autres solutions de transfert ; - la valeur de remplacement de la parcelle évincée est nulle et

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le projet est implanté sur d'anciennes parcelles d'exploitation agricole et que le milieu naturel écologique que constitue " la Mare de la Couture ", située

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

notamment en ce qu'il est présenté par l'association La Bruyère Vagabonde, créée en octobre 2019, avant l'octroi de l'autorisation environnementale litigieuse, et par Mme A, résidant à proximité des parcelles

Lors du transport sur les lieux, il a été précisé que les parcelles étaient exploitées par Monsieur [H].

Le bien des concluants est contigu à la parcelle exploitée par la SCEA [Adresse 2].

[F] [E] a exploité une ferme dénommée “Ferme de [11]” comprenant, outre la maison d’habitation et les bâtiments d’exploitation, diverses parcelles de terre sises communes d’[Localité 10], de [Localité

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° J 21

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 2003), que Mme X... a délivré un congé aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle

, peu importe que Monsieur [C] dispose d'un autre accès pour rejoindre les parcelles exploitées ou bien que les intimés estiment que l'usage de ce chemin par Monsieur [C] le rende incommode, puisqu'il

seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation le 29 juillet 2014, par son oncle [I] [B], des droits indivis qu'il détenait lui-même sur ces parcelles. 2.