et servitudes indispensables qui doivent rester en commun, tels que … (suit la désignation de trois chemins) …, tous ces objets, réservés pour passage et servitude restant en commun » ; que sur ces bases

1], appartenant à la commune. 2.

    Selon le chapitre trois, point 3, alinéa 3.1, du Protocole de coopération n o 725170 du 29   décembre 2006 relatif au mode de fonctionnement du point de passage frontalier commun entre

à ses quatre enfants, que, chacun d'eux avait, par cet acte, reçu un terrain "confrontant (...) du levant le passage qui restera commun aux quatre enfants", que cette phrase était répétée quatre fois,

F...et la grange de la maison est mitoyen, que la cour commune entre la maison à vendre et la propriété de M. F...doit être entretenue à frais communs et que M.

propriété du chemin litigieux ; que le tribunal de grande instance, écartant les prétentions du demandeur qui se prévalait notamment d'un échange de parcelles intervenu en 1992, entre lui-même et la commune

que d'autres n'avaient pas leur résidence habituelle à Atuona, que d'autres encore y habitaient depuis moins de six mois ou étaient seulement de passage dans la commune ; qu'il est également soutenu que

ET SES PASSAGERS; QUE LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Christian et Franck A... sont devenus respectivement propriétaires des parcelles cadastrées n° 379 et 380 situées sur la commune de Saint-Pierre de la Réunion; que M.

intervenu entre René X... et ses enfants et ayant morcelé le domaine du donateur en cinq lots, le chemin considéré servait exclusivement à la desserte de l'héritage de ce dernier, outre le droit de passage

demeurant ensemble Les Hauts de Saint-Jean, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la Commune

Un mémoire, commun à MM. T... et K..., un mémoire personnel, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1.

articles 3§2, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas

, et condamnation à rétablir le passage permettant d'accéder et d'utiliser ce garage. 4.

tant que ce dernier n'a pas établi sa qualité de passager ; qu'à ce titre, et pour être éligible à une indemnisation en cas de retard de vol, le règlement prévoit que le passager justifie d'une réservation

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La commune

Maurice B..., 2 / de Mme Paulette Y..., épouse B..., demeurant tous deux 25, rue aux Sieurs, 61000 Alençon, 3 / de la commune d'Alençon, prise en la personne de son maire, demeurant Hôtel de ville

La parcelle BE [Cadastre 1] appartenaient à la commune d’[Localité 8].