X..., des diverses pensions d'invalidité versées à celui-ci à la suite de l'accident dont il a été victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres

ANNIVERSAIRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS QUE LE REMPLACEMENT A SOIXANTE ANS DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS

d'invalidité au motif qu'elle était déjà indemnisée pour la même affection au titre de sa maladie professionnelle hors tableau et qu'un indu de pension d'invalidité lui a été notifié rétroactivement du

Mme [X] [I] a sollicité auprès de la CRAMIF, le 23 octobre 2023 l’attribution d’une pension d’invalidité 2ème catégorie.

Sur la pension d'invalidité L'assurance invalidité a pour objet de procurer un revenu de remplacement à l'assuré que la maladie, l'accident ou l'usure prématurée de l'organisme a privé, en partie ou en

ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE A LA VICTIME A POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

définitive de la loi du 31 mars 1919, qui, dans les trois mois, demanderaient à être admis à la retraite", constitue une pension d'invalidité soit comme empruntant ce caractère à la pension d'invalidité

DUDIT ACCIDENT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU 9 DECEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE CONSTATE L'ETAT D'INVALIDITE INVOQUE, JUSQU'AU 16 MARS

En l'espèce, Monsieur [T], classé invalide catégorie 1, s'est vu refuser une pension d'invalidité de catégorie 2.

pension d'invalidité est attribuée à l'assuré qui satisfait à toutes les conditions suivantes au moment de sa première demande de pension d'invalidité : "2o: avoir versé toutes les cotisations régulièrement

pension d'invalidité, et la date d'effet de la résiliation du contrat de travail, soit le 14 septembre 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ; que M.

X... a sollicité une pension d'invalidité de deuxième catégorie à effet du 1er février 2009 que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse lui a refusée au motif qu'il avait perdu la qualité d'assuré

L'assurée conclut au rejet des prétentions adverses dès lors que sur la période considérée, la pension d'invalidité n'a été cumulée avec aucune autre indemnité.

à l'attribution d'une pension d'invalidité, la cour d'appel, qui relève que cette pension est susceptible d'incomber au régime des non-salariés, ne pouvait statuer sans appeler en cause ledit régime ;

indemnités journalières du 19 juin au 12 novembre 2007 ; qu'il a été ensuite pris en charge au titre de l'assurance maladie du 16 novembre 2007 au 15 mai 2008 ; qu'il a sollicité le bénéfice d'une pension

juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait un indu de 5 228,46 euros à monsieur [G] [L] au titre de de la perception d’indemnités journalières en sus d’une pension

Le versement de la pension d'invalidité cesse lorsque l'âge légal de départ à la retraite est atteint.

Mme [X] a demandé le 2 décembre 2020 une demande de pension d'invalidité auprès de la [8] ([10]) .

[W] [O] a été en arrêt maladie entre le 10 juin et le 19 juillet 2015 et a sollicité le bénéficie d'une pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2016.

' * L341-2 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment du litige : 'Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au