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15 769 résultats pour « peremption de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301681_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02231

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X... coupable de travail dissimulé et d'escroquerie à la caisse primaire d'assurance maladie, l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, et prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01159

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742384a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b32

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400638_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400639_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400641_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400642_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

les pièces produites à l'appui de ses dires que, suite au dépôt le 31 août 1993, par l'avocat du Crédit Martiniquais, d'un bordereau d'inscription hypothécaire portant simultanément sur des immeubles sis

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420277

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ea44bf0d1935aef9e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

mois à compter du 6 octobre 2021 pour s'achever le 6 avril 2022, -condamné la Selarll Sense avocats à payer à M° [I] [D] les sommes de : 60 000 euros au titre de la rétrocession d'honoraires pendant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8f2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon le quatrième de ces textes, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200803

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

toutes les charges procédurales incombant aux parties devant la cour d'appel, la péremption ne court plus, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint aux parties d'accomplir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200802

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[X] et Mme [H] font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, ce délai ne court

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317580_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Elle statue dans un délai de six mois (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69a2b053cdc6046d4704ddc8

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

DELPLACE, greffière, La SARL [1] exploite un débit de boissons sous l'enseigne 'O' [V]' et employait moins de 11 salariés à la date de la rupture.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

S'agissant des titres de perception : - les titres de perception sont illégaux car ils sont fondés sur les décisions de retrait qui sont illégales.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae4

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

rapport et par conséquent à rouvrir le délai de six mois et alors que le premier rapport s'analyse comme une simple "traduction" des signes ésotériques relevés sur la scène du crime d'une part, que l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2105953_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Source officielle

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