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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301681_20231106
6 novembre 2023
, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02231
17 octobre 2017
X... coupable de travail dissimulé et d'escroquerie à la caisse primaire d'assurance maladie, l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, et prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01159
11 avril 2018
X... encourt une peine de six à dix ans d'emprisonnement pour l'infraction de dépôt d'explosifs et celle de dix à vingt ans d'emprisonnement pour l'infraction de ravages terroristes ; qu'est jointe la
6137262ccd5801467742384a
26 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372693cd58014677426b32
31 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400638_20240301
1 mars 2024
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
ORTA_2400639_20240301
ORTA_2400641_20240301
ORTA_2400642_20240301
61372612cd58014677422c15
9 février 2000
les pièces produites à l'appui de ses dires que, suite au dépôt le 31 août 1993, par l'avocat du Crédit Martiniquais, d'un bordereau d'inscription hypothécaire portant simultanément sur des immeubles sis
613725bccd58014677420277
6 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre 1-1
6811b6ea44bf0d1935aef9e0
29 avril 2025
mois à compter du 6 octobre 2021 pour s'achever le 6 avril 2022, -condamné la Selarll Sense avocats à payer à M° [I] [D] les sommes de : 60 000 euros au titre de la rétrocession d'honoraires pendant
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8f2
10 avril 2024
Selon le quatrième de ces textes, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200803
11 septembre 2025
toutes les charges procédurales incombant aux parties devant la cour d'appel, la péremption ne court plus, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint aux parties d'accomplir
ECLI:FR:CCASS:2025:C200802
[X] et Mme [H] font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, ce délai ne court
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317580_20230803
3 août 2023
Elle statue dans un délai de six mois (). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".
Chambre Sociale
69a2b053cdc6046d4704ddc8
25 juillet 2025
DELPLACE, greffière, La SARL [1] exploite un débit de boissons sous l'enseigne 'O' [V]' et employait moins de 11 salariés à la date de la rupture.
6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
S'agissant des titres de perception : - les titres de perception sont illégaux car ils sont fondés sur les décisions de retrait qui sont illégales.
61372610cd58014677422ae4
7 février 2007
rapport et par conséquent à rouvrir le délai de six mois et alors que le premier rapport s'analyse comme une simple "traduction" des signes ésotériques relevés sur la scène du crime d'une part, que l'expert
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105953_20230705
5 juillet 2023
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