CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509031_20250416
16 avril 2025
a demandé la restitution du passeport de sa fille et l'a inscrite au fichier des personnes recherchées ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France aux Comores de procéder sans délai à l'effacement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100329
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 15 mars 1974 à Dzahani (Comores), a obtenu un certificat de nationalité
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300934_20230225
25 février 2023
Mme A M'Colo C, ressortissant comorien née le 31 décembre 1974 à Ngandzale (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
ORTA_2206171_20221221
21 décembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 20 avril 1984 à Tsidje - Itsandra (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2304625_20231215
15 décembre 2023
Mme A C, ressortissante comorienne, née le 14 août 1976 à Mutsamudu (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
DTA_2401127_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C B est la mère de deux enfants français nés en 2021 et en 2024.
ORTA_2204943_20221008
8 octobre 2022
A B, né le 4 février 1992, de nationalité comorienne, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2304187_20231029
29 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a été éloignée vers les Comores ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect
ORTA_2303125_20230718
18 juillet 2023
B A A, ressortissant comorien né le 18 février 1972 à Chouani-Hambou (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
ORTA_2502481_20251101
1 novembre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°23512 en date du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
ORTA_2301365_20230315
15 mars 2023
A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1984 à Dziani - Anjouan (Comores), soutient vivre à Mayotte depuis 2015 et y être parfaitement intégré, il n'apporte, à l'appui de ses allégations aucun élément
ORTA_2302887_20230630
30 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORTA_2300361_20230122
22 janvier 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 octobre 1986 à Chandra-Anjouan (Union des Comores), dont les allégations sont très peu circonstanciées, soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2016 et qu'elle
ORTA_2300522_20230201
1 février 2023
un domicile aux Comores lors de la délivrance de sa carte nationale d'identité en 2017.
ORTA_2204708_20220928
28 septembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 3 mai 2003 à Pidjani Mitsamiouli Anjouan (Union des Comores), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis l'âge de treize ans, qu'elle a été scolarisée sur le
ORTA_2500210_20250220
20 février 2025
aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination des Comores
ORTA_2302475_20230606
6 juin 2023
Mme A, ressortissante de nationalité comorienne née le 30 juin 1983 à Chandra (Union des Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2500394_20250317
17 mars 2025
B..., ressortissant comorien né le 20 juin 1972 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400493_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
ORTA_2601219_20260331
31 mars 2026
Les requêtes ont été déposées par la même personne et ont le même objet.
Page 26 sur 325