le contrat est à durée indéterminée, il est intermittent (CDII) dans les conditions visées à l'article L. 731-18 du code de l'éducation qui stipule :« Les établissements d'enseignement supérieur privés

[S], assisté de la CGT, un protocole d'accord transactionnel auquel était annexé un contrat écrit à durée indéterminée d'« intermittent » en qualité d'agent de service niveau AS1A pour une durée minimum

que le cédant, que l'exploitation de l'EITMM utilise les mêmes locaux pour poursuivre cette exploitation (postes de contrôles, ateliers, outillages, magasin, ainsi que divers locaux), a repris le personnel

définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L. 233-3 du code de commerce définit les conditions dans lesquelles une personne

Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. () ". 3.

X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction

TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N° 623 01 TRANSPORT ROUTIER DE COURRIER ET D'AVOIR REFUSE DE LA CLASSER SOUS LE RISQUE N° 764 01, COMMERCE DE JOURNAUX QU'ELLE REVENDIQUAIT, AU MOTIF QUE, BIEN QU'OCCUPANT LE PERSONNEL

qu'à tout poste de chantier dans l'entreprise, et a préconisé son reclassement dans un poste de travail léger sans port de charges lourdes ni efforts physiques, avec possibilité de station assise intermittente

du travail pour un montant minimal correspondant à un mois de salaire ; Qu'au vu des circonstances de la cause (durée de travail de 22 ans dans un cadre précaire, absence de bénéfice des droits du personnel

L'apposition juxtaposé de ces deux termes fait apparaître clairement qu'il intervient non à titre personnel mais en qualité de gérant de la S. A. R. L.

N° 13/03348 AFFAIRE : [C] [G] C/ RAC BAD en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Juin 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation

Z..., le responsable du magasin, qui faisait les plannings de tout le personnel, lesquels étaient ensuite visés par le responsable du réseau, ce dernier n'ayant la haute main que sur l'organisation des

Gérard X... ont été poursuivis, d'abord séparément ensuite ensemble, et dont les uns concernent les impôts et taxes dus par la SARL SOCRIP qu'ils cogéraient, les autres l'impôt dont ils étaient personnellement

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des articles susvisés sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AMAAOUCH A ETE EMBAUCHE EN NOVEMBRE 1970 PAR L'ENTREPRISE PEREZ EN QUALITE DE PUISATIER, A ETE EMPLOYE PAR ELLE PAR INTERMITTENCE ET

déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG n° 06/12758 APPELANT Monsieur [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne

du spectacle et a impérativement besoin de son véhicule pour transporter, outre ses effets personnels, plusieurs instruments de musique, dont un trombone et un tuba dans une caisse de vingt kilos ;

mars 2021 ayant rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer une pension militaire d'invalidité pour les infirmités " acouphènes intermittents

de Bernard X..., en sa présence, et dans les locaux de l'étude X..., étude qui a comme forme juridique la SELARL X..., et aucunement dans le bureau personnel du dirigeant social de cette société, Nicolas

Ses interventions auprès du personnel soignant et du personnel d'entretien dégénèrent trop souvent en «pugilats verbaux», - le 21 mars 2002 : «…vous m'avez confirmé les attributions de la lingère.