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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306768_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
lors qu'il se trouve dépourvu d'hébergement, isolé et vulnérable sur le territoire français ; - la carence du service d'aide sociale à l'enfance à le prendre en charge en dépit de l'ordonnance de placement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207413_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une ordonnance du 27 juillet 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence a ordonné le placement provisoire de l'enfant de Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403184_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, fait l'objet d'un placement provisoire à l'isolement le 17 juillet 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2403319_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville depuis le 11 juin 2022, a, le 29 octobre 2024, été placé provisoirement à l'isolement et, par une décision du 31 octobre 2024, la cheffe d'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311518_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 24 novembre 2023 son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311535_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 15 novembre 2023 son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance
Source officielle6ème chambre
DTA_2106693_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'enfant n'a pu bénéficier d'une prise en charge institutionnelle qu'à la suite d'une ordonnance de placement provisoire du ministère public près le tribunal judiciaire de Lille du 12 mars 2021. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfe
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Le Juge des Enfants D... a ordonné le placement provisoire de l'enfant au domicile de sa mère, Mme Karine B..., que le 12 août 2010, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524602_20250830
30 août 2025
30 août 2025
soutient que : - alors même qu'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a établi un acte de naissance au nom du requérant, né le 3 mars 2009, et qu'une demande de placement
Source officielle2ème chambre
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de placement provisoire du procureur de la République en date du 11 juin 2021.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a0f521383a880008fd07bd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage et saississant le procureur de la République du cas de ce mineur non accompagné en vue d'un placement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304971_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il a d'abord fait l'objet d'un placement provisoire par une ordonnance du 5 janvier 2017, puis, par une décision du 24 janvier 2017, le juge pour enfants l'a confié au service de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleciv1
6137236ccd58014677409919
1 février 2000
1 février 2000
réinvestissement immobilier dans un délai d'environ deux ans, des fonds provenant de l'indemnité d'expropriation alors "gérés" par le Crédit du Nord, et pour lesquels celle-ci recherchait un meilleur placement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305566_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., alors qu’il n’était âgé que de trois mois, a fait l’objet d’un placement en urgence auprès de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Hérault par le procureur de la République qui a saisi
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c198
15 mai 2008
15 mai 2008
Myriam, soit confiée provisoirement à Melle X... Nadia, prise en sa qualité de tiers digne de confiance, à compter du 17 janvier 2008, et jusqu'à sa majorité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
-11 du même code : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
-11 du même code : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC002665814
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignaient du non-examen par les juridictions nationales de la demande d’adoption plénière de A. formulée après qu’elle ait été placée provisoirement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517340_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’intéressé, qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement provisoire du tribunal judiciaire de Rennes en date du 24 septembre 2021, a bénéficié d’un titre de séjour, sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213495_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, ressortissant guinéen né le 12 septembre 2003, déclarant être entré en France le 1er mars 2019, a été pris en charge par le département de la Loire-Atlantique en exécution d'une ordonnance de placement
Source officiellePage 26 sur 10751