in 2002 by an Agriculture and Forestry Department, in the presence of a representative of the local forest authority. 15.

au motif que le terrain faisait partie du domaine forestie r. 8.

non daté, renseigné au crayon à papier par l'exploitant forestier – sa pièce n° 9), * du « chemin rural du Clos du Grand Jard » (figurant déjà en tracé par lignes interrompues sur l'ancien plan précité

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière et forestière des Fourneaux.

B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de

du plan local d'urbanisme de Mios.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les

En neuvième lieu, aux termes de l'article A13 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche relatif aux espaces libres et plantations : " Les aménagements

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Lors de sa séance du 12 novembre 2019, cette commission a approuvé le nouveau parcellaire et le plan des travaux connexes.

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt (). / II.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits

d'abroger ce plan local d'urbanisme.

; - du 26 Avril 2002 et depuis temps non prescrit, édifié une construction (cabanon) sur la parcelle cadastrée A no 596 en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols valant Plan Local

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou