AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426fb2
25 juillet 2007
25 juillet 2007
du mis en examen, d'avoir commis les faits reprochés, sont lourdes ; qu'elles résultent du contenu des communications téléphoniques interceptées, notamment avec Alain Y..., et des surveillances policières
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007745514
31 mars 1989
31 mars 1989
plus faire assurer, à compter du 1er janvier 1984, par le centre de traitement informatique du département, les opérations effectuées pour le compte du secrétariat général pour l'administration de la police
Source officielle