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27 270 résultats pour « police type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426fb2

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

du mis en examen, d'avoir commis les faits reprochés, sont lourdes ; qu'elles résultent du contenu des communications téléphoniques interceptées, notamment avec Alain Y..., et des surveillances policières

Source officielle

Page 26 sur 1364

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007745514

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

plus faire assurer, à compter du 1er janvier 1984, par le centre de traitement informatique du département, les opérations effectuées pour le compte du secrétariat général pour l'administration de la police

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... sur son «deux-roues)} rue Venizelos, les policiers de l'antenne PJ de V... avaient placé en garde à vue M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110369

Admin. suprême

25 février 2012

25 février 2012

  : «   je me rappelle qu’une personne de type latino a commencé à chercher des problèmes avec la police. Lorsque la police a voulu l’intercepter, il a tout fait pour se défaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0926JUD001932809

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

  : «   je me rappelle qu’une personne de type latino a commencé à chercher des problèmes avec la police. Lorsque la police a voulu l’intercepter, il a tout fait pour se défaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00351_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86611

Appel

11 octobre 2002

11 octobre 2002

Par Me DEBRE, substituant Me WEBER, avocat à STRASBOURG Vu le jugement rendu le 04 Février 2002 par le tribunal de police de SCHILTIGHEIM qui, sur l'action publique, a déclaré FRIES X...: Coupable de deux

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant et qui considérait que, du fait que n'étaient pas admis tous les moyens de paiement ayant cours légal, l'exploitation d'appareils de ce type

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb628

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

francs devait être incorporée dans la masse à partager, alors qu'en se bornant à relever que ce plan n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances relatives aux polices

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

premier son implication et sa connaissance du réseau ; comment justifier en effet, qu'à l'issue de l'arrestation du convoyeur Y..., amené par X..., le prévenu appelle "Joseph" pour lui dire que la police

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD001510006

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

Le tribunal établit les faits de la cause, se fondant notamment sur les dépositions des agents de la police ayant participé à l’opération, dont le policier qui avait agi comme le prétendu acheteur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

J'ai pensé que c'était un policier. Je n'ai fait aucun lien avec le fourgon stationné à côté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06518

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

étaient en droit d'exercer leur mission de surveillance dans le cadre de leur mission de police administrative et de relever une infraction, que ces derniers aient la qualité ou non d'officier de police

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-128007

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

La police n’a pas réussi à élucider le cas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306903_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 13 novembre 2023 lui indiquant que les observateurs de l'Observatoire toulousain des pratiques policières

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC003838297

Admin. suprême

5 mars 2002

5 mars 2002

La plainte du requérant contre les policiers responsables de sa garde à vue Le 25 mai 1995, le requérant déposa une plainte devant le procureur de la République d’İstanbul, contre les policiers responsables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101220

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Mais il y a deux types d'hommes politiques, poursuit ce fin connaisseur du milieu, ceux qui aiment le sexe et les séducteurs, les [K] [Y], les [L]. [R] [N] est dans cette catégorie.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc62

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

violences volontaires avec une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur agent de la force publique ; "aux motifs que le 2 mars 1989 en début de matinée, un véhicule du commissariat de police

Source officielle
CC

cr

à suivrec/M. Mahfoud Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01158

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Mahfoud Z..., il n'en demeure pas moins qu'un procès-verbal de police fait foi des menaces adressées par ce dernier lors de sa garde à vue à M. Kévin L...

Source officielle