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16 228 résultats pour « position dominante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4027ffc2c8318ee00d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

" son licencié, ce qui démontre la position anormalement dominante de KellyDeli.

Source officielle

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CC

civ3

6137249ecd58014677416fcf

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fd4

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372472cd5801467741594c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eee

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180bf

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

613724a2cd580146774171c0

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483ff

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159bf

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269c7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372676cd58014677425c4a

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137267ecd58014677426021

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372447cd58014677414285

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

gouvernement dans la procédure d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372448cd5801467741434e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil , 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd5801467741465f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd58014677414682

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure , occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd58014677414683

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

procédure de fixation des indemnités d'expropriation et les articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372450cd5801467741474a

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

procédure de fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372450cd58014677414754

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372484cd58014677416239

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

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