Les requérants combattent cette position.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

[F] n'invoquait que les dispositions de l'article 115 du code de procédure civile relatives aux vices de forme, quand, dès lors qu'elle constatait que le vice affectant la surenchère était une irrégularité

du projet d’ouverture du centre-ville sur le littoral avec la SPL Maraina, désignée en qualité de mandataire de la maîtrise d’ouvrage.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signée par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier.

Sur les conclusions tendant à autoriser la ville de Paris à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin est avec le concours de la force publique

  Biçen, avocats exerçant dans la même ville. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Les circonstances de l’espèce 2.

de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2023, par lequel le préfet de la Somme lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie qui se trouvent en sa possession

Il soutient que le désordre du vide sanitaire n'a été constaté qu'en octobre 2019 et que les odeurs nauséabondes liées aux eaux usées stagnantes dans le vide sanitaire ne sont apparues qu'en novembre 2019

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

de vice et de respecter les obligations du permis de construire.

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

l'instruction d'une requête en annulation, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité d'émission souhaite obtenir, au moyen d'une décision d'enquête européenne, la transmission de preuves déjà en la possession

Ablard, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

avec prise de possession vaut présomption de réception tacite.

Ladite lettre n'a pu non plus créer le vice d'équivoque dont se prévaut la Commune.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT

Il résulte du relevé de compte bancaire de la demanderesse, arrêté au 1er septembre 2023, qu’elle a effectué un virement d’un montant de 2.500 euros le 8 août 2023 et un virement d’un montant de 3.988