La circonstance que le mémoire en défense de la MEL a été enregistré au greffe du tribunal après l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour répondre à la requête de M. et Mme A par mise en

La SAS Repvision n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de trente jours qui lui était imparti, elle a été informée, par une lettre du 10 décembre 2015, de ce que l'amende prévue par l'article

Dans ces conditions, le montant de l’astreinte à liquider pour la période du 13 mars 2026, premier jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour exécuter l’injonction, au 11

Pour leur part, le maître d'ouvrage et l'architecte établissent que l'entreprise Gallis a été mise en demeure à de multiples reprises d'intervenir dans les délais prescrits, que la société a fait livrer

Il n'a été répondu à cette demande de communication ni dans le délai imparti par les dispositions rappelées au point précédent, ni même ensuite.

pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.

de la date de la signification du présent mémoire à la somme de 22 900 €, arrondis à 23 000 Euros (VINGT TROIS MILLE EUROS) par an, hors taxes et hors charges, et pour la période intermédiaire ayant couru

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1992 et 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière La Brise

de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin

qui a interrompu le délai de recours.

Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 ". 18.

Elle soutient que : - elle a sollicité auprès du préfet de police le 9 septembre 2022, dans le délai qui lui était imparti après son entrée sur le territoire français, la restitution de son certificat

Un délai leur a été imparti pour présenter leurs observations sur ces moyens. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M.

la présence de l'avocat de la personne mise en examen, avocat qui avait pourtant demandé à présenter des observations orales" ; Attendu qu'en refusant, par les motifs reproduits au moyen, le renvoi

Le délai imparti pour exécuter cette ordonnance en réexaminant la situation de Mme B... sans délai a donc expiré le jour-même.

POUR INTRODUIRE LES POURSUITES PAR L'ARTICLE 1869 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, SE PRONONCE SUR LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION ET NE REPOND PAS AINSI AUX CONCLUSIONS DE DECHEANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

K..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M.

Elle soutient que : - l'administration n'a pas répondu à ses observations, formulées en réponse à la seconde proposition de rectification, par courrier du 21 février 2019, dans un délai raisonnable ;

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il en ressort également que le préfet de la Haute-Garonne n'a apporté une réponse à cette sollicitation que le 11 février 2022, soit après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti par les