qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 5 de l'article 1932 du code général des impôts avec celles des articles 1975 et 1966-1 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure

qu'après réclamation des époux Z..., le chef de cabinet du ministre du Budget les a avisés, par lettre du 3 septembre 1993, que les taxations irrégulières feraient l'objet d'un dégrèvement mais que la procédure

Le bailleur explique que durant l’occupation du logement, Madame [Z] ne réglait pas ses loyers, qu’elle a quitté les lieux sans prévenir le bailleur qui a dû faire une procédure de reprise avec constat

quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure

que : - les juges de première instance ont répondu à un moyen qui n'était pas soulevé ; - l'avis de mise en recouvrement ne répond pas aux exigences prévues à l'article R. 256-1 du livre des procédures

Aux termes de l'article de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose

Ces brochures lui ont remises dans leur version en langue kurde, que l'intéressé a déclaré comprendre. Le moyen tiré du vice de procédure manque donc en fait en sa première branche. 6.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de rectification.

D'autre part, aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

qui invoque une erreur dans les diligences du préfet en ce que ce dernier n'aurait pas pris de mesure de maintien en rétention conforme à l'abrogation de la bonne mesure d'éloignement du fait de la procédure

Par suite, la décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de rectification.

Il résulte de la lettre de licenciement que trois griefs principaux sont articulés contre le salarié: - utilisation abusive des cessions internes ; - détournement des procédures de reprise des véhicules

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Trente et une audiences plus tard, le 4 juin 1973, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure en raison du décès du défendeur. La procédure fut reprise le 22 août 1973.

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités autrichiennes (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

D'une part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013