L'activité très faible et les perspectives très pessimistes ne permettent pas de se projeter ni de redresser la situation, la société ayant déjà à cette date accumulé des dettes.

Aux termes de l'article L. 1311-10 du même code : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles

a vendu divers équipements au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) qui les a loués par contrat de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location

entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location avec promesse de vente, sous réserve des clauses ayant pour effet de régler les conséquences de cette résiliation; Attendu, selon l'arrêt

A..., qui ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de donner le local à usage d’entrepôt en location, n’établit pas, en tout état de cause, avoir accompli toutes les diligences en vue de sa vente

B pour la construction de deux maisons individuelles jumelées avec garage en R+1 en vue de la location/vente sur un terrain situé ".

Gilbert X... d'un studio d'environ 20 m² situé au rez-de-chaussée, livré brut de béton, fluides en attente » ; que dans le projet de vente non abouti entre la SCI Anémone et MM.

expansion avait conclu avec la société Grenke location, venue aux droits de la société Mediatime, un contrat de location financière ; que le matériel objet du contrat avait été préalablement livré à la

Les consorts [L] ont refusé de réitérer la vente faisant valoir qu'ils avaient voulu aquérir les lots n° 58 et n° 86 dans le cadre d'un projet de location de boxes.

DELIBERE- Par jugement en date du 16 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PAGNA MEDICA (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat, la vente

La valeur de l'immeuble est nécessairement susceptible d'évolution dans les années à venir.

commercial accordé à Sixt et le cas échéant de réitérer la promesse de vente, sous quelque forme que ce soit, et, pour la société Bocage, de procéder à la vente à un tiers desdits locaux, avant que le

Si la SCI Félicité est propriétaire de la parcelle cadastrée 623, voisine du terrain d'assiette du projet, le contrat de vente qu'elle produit établit qu'elle n'en est devenue propriétaire qu'à la date

L'achat, la vente de véhicules neufs et d'occasion, la vente de tous accessoires et fournitures automobiles au comptoir et la vente de pièces détachées automobiles neuves et d'occasion, le dépannage et

de ses revenus avec le projet prévu, son financement et les projections en terme de revenus locatifs et d'impact sur ses impôts ; que suivant un autre document remis intitulé "simulation avec apport de

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit. ".

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.