Cette absence prolongée est certes justifiée par des arrêts de travail médicaux, mais sans information préalable de votre hiérarchie de la prolongation de vos arrêts, ou de vos retours au travail.

la préparation d'actes de terrorisme et financement d'une entreprise de terrorisme, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation

Sur la prolongation exceptionnelle de 15 jours En application de l'article L742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 4°/ que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que le fait pour un employeur de laisser un salarié sans travail de manière prolongée

Le 29 avril 2023 le préfet de la Gironde a demandé une nouvelle prolongation de la rétention de [K] [U].

Par ordonnances des 13 février 2024 et 12 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [U] [S] pour des durées successives de vingt-huit et trente jours.

d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Parouest dans lesquelles elle soutenait que le salarié n'avait fourni aucune justification de son absence prolongée

Par ordonnance des 9 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la rétention.

soit manifestement impossible ; qu'en affirmant, pour considérer que le redressement du débiteur était manifestement impossible et prononcer sa liquidation judiciaire, que ses prévisions quant à l'évolution

[G] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 18 aout 2024 à 16h57, en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la quatrième prolongation

[F] [V] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en

[D] [O] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nadia OTMANI Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE

Suivant requête du 14 janvier 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

N° RG 24/00400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374Y ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée a expiré le 13 septembre 2024, qu'il est impossible

9 heures 30 ; que le même jour, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention a été pris à son encontre ; que, devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une demande de prolongation

Y... pour force majeure ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette argumentation détaillée, et en se contentant de constater l'absence prolongée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".