SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME

QUI ETAIT A L'EPOQUE DES FAITS SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VEUVE LE GAL, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE A ENTENDU ETRE COMMERCANTE

de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 20 septembre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » D'après l'article L144-2 du code de commerce, le locataire-gérant a la qualité

Il a alors fait l'objet d'un refus de titre de séjour en qualité de commerçant par l'arrêté du 2 septembre 2022 dont la suspension est demandée. Par suite, M.

SERVICES aux entiers dépens SUR CE : In limine litis LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4] soulève notre incompétence au profit du tribunal judiciaire d'Evreux au motif qu'il n'a pas la qualité

" ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, dans le mois suivant la notification

Elle soutient que, de nationalité algérienne, entrée en France comme étudiante, elle a bénéficié de plusieurs certificats de résidence algériens depuis 2017 dont le dernier, en qualité de " commerçant

monétaire et financier, la CDC et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays ; que la poursuite de l'intérêt général exclut la qualité

l'article L. 110-1 du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par des motifs non critiqués, que les époux X..., lesquels n'avaient pas la qualité

SONT DES MARCHANDS DE BIENS ET NON DES AGENTS IMMOBILIERS DES LORS QU'ILS ACHETENT ET REVENDENT POUR LEUR PROPRE COMPTE LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE LEUR NEGOCE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'EN QUALITE

Y... en qualité d'associés de BT Gestion, l'ouverture de la procédure collective à l'égard des époux Y... en leur qualité de commerçants ayant été annulé par arrêt du 31 mars 1995, tandis que l'ouverture

contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS FRANCE le 05 Février 2025 Appelant : Monsieur [J] [I] [V] Agissant en qualité

Le 1er octobre 2020, elle a sollicité un certificat de résidence en qualité de commerçante.

par les mensonges verbaux de X... qui s'est présenté tardivement dans le magasin pour éviter tout contrôle bancaire ainsi que par la remise de la traite sans provision accréditant ainsi " la fausse qualité

N'A PAS PRIVE CETTE DERNIERE DE SA QUALITE DE COMMERCANTE, ET QUE, SI L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EST EXPLOITEE PAR BERTHON, LA MARQUE ALPCAN APPARTIENT A DEMOISELLE X...

X... n'avait pas la qualité de commerçant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant.