retenus contre le même accusé ; que la transcription de l'appel ayant été cantonné à l'acquittement par le greffier de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée, la déclaration d'appel n'a pas

L’article   349 dispose que chaque question principale est posée ainsi : "L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ?"

d'annulation de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt n° 578 de ladite chambre de l'instruction, en date du 3 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation

Mme [D] a accusé réception de la décision le 11 mars 2025.

la cour et le jury ont eu à répondre qu'après le réquisitoire et les plaidoiries, alors « que le président qui envisage de poser des questions spéciales ou subsidiaires doit en donner lecture avant le

prioritaires de constitutionnalité posées sur chacun de ces textes, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre

Christine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suivie contre Christian de A... et

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du département de l'Oise a déclaré l'accusé

Bien que dommageable, le retard dans le versement du salaire à des salariés ne peut en soi constituer un motif d'abandon de poste.

[L] [H] au visa de l'article 332 du code de procédure pénale qui ne prévoit que la possibilité pour le président de poser des questions aux témoins ; 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 379

de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1, 222-4, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'accusée

de la feuille de questions qu'au lieu de poser la troisième question subsidaire rédigée comme dessus, le président a posé une question principale portant sur l'homicide dans les termes de l'arrêt de renvoi

posées sur cette société ; qu'en se fondant, pour retenir que les accusations de dénigrement à l'encontre de la société Optique Saint-Louis ne seraient pas établies, sur la circonstance que le personnel

B... ; que le témoin s'est retiré dans la chambre destinée à cet effet ; que l'expert ayant été entendu, le témoin a regagné la salle d'audience et a répondu aux questions qui lui étaient posées ; Attendu

de l'homme, elle n'a pas eu droit à un procès équitable, dans la mesure où, placée en garde en vue le 13 juin 2000, elle n'a pas été informée, dans un court délai, de la nature et de la cause de l'accusation

du conseil de prud'hommes pouvant s'interpréter comme une déclaration d'appel au vu du cachet du conseil de prud'hommes de La Rochelle, d'autre part, que la lettre adressée par pli recommandé avec accusé

Y... pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 25 octobre 1982 ; "aux motifs que, sur l'application de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, l'article

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que tel n'est pas le fait de la question litigieuse, qui interroge la Cour et le jury sur la qualification d'homicide" ; Sur

Mimoun, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour coups mortels, a prononcé sur sa requête

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 5 avril 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol