C... les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2013, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation : * 3 913,74 euros à titre d'indemnité

, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et D. 2443-4 du code du travail ; 2°/ que le régime protecteur applicable au licenciement des délégués syndicaux suppose que l'employeur ait été informé

Y... demande le paiement sur une période de près de cinq années ; que de son côté, l'employeur produit l'attestation de l'aide-comptable de la société qui affirme que le salarié était "maître" de son "

[E] a été élu titulaire du collège employés de la délégation unique du personnel. Il a été désigné à nouveau en qualité de délégué syndical et représentant syndical au CHSCT en 2011 et 2015.

Landry, délégué du personnel. M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mai 2009, dont il a signé l'accusé de réception le 7 mai 2009.

Sur les recherches de reclassement Que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de recherche de reclassement approfondie et détaillée en y associant les délégués du personnel et le médecin du travail.

Elle souligne également qu’ aucune délégation de signature n’a été produite par l’URSSAF avant la veille de l’audience et que la délégation produite ne vise qu’une délégation concernant le plan de contrôle

nombre de représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de l'entreprise au plus égal à celui de la délégation syndicale ; qu'il n'est pas contesté que les syndicats SNB et SMBEF n'ont procédé

une lettre de démission ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2008, doublée d'une copie remise en main propre à l'employeur le 24 septembre, le salarié a rétracté

de pouvoirs du 2 décembre 1996, Monsieur X... a été investi par la société UNION MECANIQUE ELECTRICITE des pouvoirs destinés à assurer les relations de l'entreprise avec les délégués du personnel.Au 1er

MOTIFS : Sur la consultation des délégués du personnel : Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L'employeur adressait les 18 janvier et 22 mars 2010, par lettres recommandées avec avis de réception, 2 avertissements à M.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué

L'employeur devra remettre en conséquence à M [S] [H] des bulletins de paie rectifiés pour la période de février 2007 à mars 2006, ainsi qu'une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes

production par l'employeur de l'ordre du jour concernant la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 17 juillet 2013 et le fait qu'on ne connaît pas sur quelles informations exactes fournies

[H] [F] (délégué syndical ouvrier dûment mandaté) INTIMÉE S.A.S.

garantie ou, à titre subsidiaire, à titre de clause pénale, de dire en tout état de cause que les condamnations porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le

Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est

Le 10 novembre 1994, Monique R. a écrit à son employeur afin de contester les conditions de rupture de son contrat de travail.

détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution