tenue le 19 octobre 2010 entre M.L... délégué du personnel et la directrice Mme A..., un compte rendu de la réunion du 21 septembre 2010, - une lettre datée du 7 avril 2011 de candidature de la salariée

soumise à l'avis des délégués du personnel ou du comité d'entreprise.

à la réunion du 15 janvier 2015 ne comport[ait] pas d'ordre du jour » et que « l'employeur a[vait] convoqué les délégués du personnel à une réunion devant avoir lieu le 15 janvier 2015 par simple courriel

particulière d'autorité qui les assimile au chef d'entreprise ; que dès lors, ils ne peuvent être électeurs, ni donc éligibles aux élections de délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise

programmée par les délégués du personnel tous les troisièmes vendredis du mois avec l'ensemble du personnel afin de faire part des questions à poser par les délégués à la direction, trois cadres

la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. ".

Elle doit réunir 3 critères : grave, actuelle, personnelle. Les faits reprochés sont de l'importation en contrebande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

- Fonctionnement du Laboratoire des eaux usées Là encore, encore dernièrement au laboratoire des eaux usées, vous avez tenu une réunion avec l'ensemble du personnel du laboratoire sans m'en tenir

Blanche de Castille qui occupe près de quatre-vingt personnes 10 heures par mois, auxquelles se sont ajoutées depuis novembre 2006 à la suite de son élection à la délégation unique du personnel 20 heures

E... sur le déroulement de la réunion et les propos à tenir, Claude Y... n'ignorant pas ce fait ; que divers témoins, MM.

Y..., représentant l'employeur, avait tenu, en mai 2000, «des propos peu amènes» à son égard ; qu'il avait été tenté de réorganiser son mi-temps thérapeutique en méconnaissance de l'avis du médecin du

[M] » ; que la réunion s'est tenue en présence du médecin du travail et M.

"cadres associatifs" et lors des réunions de bureau et de conseil d'administration auxquelles elle assistait ; que Monsieur B..., salarié et délégué du personnel de l'association Saint Joseph au moment

Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

du personnel dans lesquels ne peuvent être incluses les désignations des représentants syndicaux ; Que monsieur [H] représentant syndical n'appartient pas à la « délégation du personnel »au CHSCT

I... ayant été élu délégué du personnel de la société BCA le 5 novembre 2009, son mandat s'achevait le 5 novembre 2013; que si M.

CONFERENCE DE L'UNION NATIONALE SPIE POUR DISCUTER DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A CE DELEGUE LE TEMPS PASSE A CETTE REUNION, AU

En conséquence, les éléments constitutifs du délit d'entrave à l' exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ne sont pas réunis, c'est à bon droit que le Tribunal a relaxé le prévenu de

En conséquence, les éléments constitutifs du délit d'entrave à l' exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ne sont pas réunis, c'est à bon droit que le Tribunal a relaxé le prévenu de