Le conseiller de la mise en état n'est donc pas compétent au regard des dispositions sus visées par statuer sur la recevabilité de la demande formulée par l'appelant dans ses conclusions notifiées le 29

2022 et qu'à cette époque la dette était de 50 000 euros, qu'elle vit seule et n'a plus d'APL, qu'elle a bientôt 70 ans, qu'elle a fait des règlements réguliers et importants depuis la décision de recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation

des mesures recommandées par la commission de surendettement,a subordonné le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable de leur immeuble ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande

X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M.

Il fait valoir la recevabilité de sa demande.

le juge des contentieux de la protection. " Aux termes de l'article R 722-1 du même code, " la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

agissant en qualité de curatrice de Mme [Q] ; à l'encontre de la décision prise par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2], sise [Adresse 4], se prononçant sur la recevabilité

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

L'article L.722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

direct avec l'exercice de la profession, étant précisé que cette appréciation se fait au jour où l'engagement est contracté ; que la présence de dettes professionnelles ne fait pas obstacle à la recevabilité

- SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Procédures d'urgence - Sursis à exécution - Recevabilité de la demande de sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal

c'est à tort que le tribunal n'a pas statué sur la recevabilité de la demande de référé fiscal en examinant le montant de la consignation sollicitée ; il aurait pu ainsi constater que la société requérante

Sur la demande de rapport à l'actif successoral et la demande de condamnation au titre du recel successoral : -les éléments apportés pour démontrer la recevabilité de la demande en révision permettent

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.78 et R.80 du code des tribunaux administratifs qu'une demande présentée devant un tribunal administratif

Y... prononcé le sursis à exécution d'un arrêté du Préfet du Var en date du 19 février 1979 qui lui avait délivré le permis de construire une salle "Polyvalente" à Saint-Aygulf Fréjus ; Sur la recevabilité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a ordonné à la demande de M.

attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la recevabilité