Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

françaises Il ressort des énonciations de la décision en litige que, pour refuser à l'intéressée le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que l'auteur de la reconnaissance

B..., de nationalité française, n’établit pas l’existence de liens affectifs entre cet enfant et son père, également de nationalité française, tout en admettant que ce dernier participe à l’entretien et

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

[T] était bien fondée à invoquer sa nationalité française et celle de son époux pour se prévaloir de la compétence des juridictions françaises en application de l'article 14 du code civil, la cour d'appel

Le tribunal en a conclu que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la reconnaissance maternelle de sa filiation et qu'en conséquence, a dit qu'elle n'était pas de nationalité française.

X..., qui l'a reconnue ; que celui-ci, de nationalité française, est décédé le [...] ; que, les 28 octobre et 3 novembre 2010, M. O... X... et Mmes N... et P...

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, le lendemain des cinquante ans de la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie, alors « que

de nationalité française dans le cadre de présente action déclaratoire de nationalité française engagée avant le 1er septembre 2022 dont il est saisi.

A soutient que son père est français, qu'il a sollicité une déclaration de nationalité française, et qu'il bénéficie de ce fait d'un droit au séjour.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

l'indépendance du Congo, opté pour la nationalité française ; qu'en s'abstenant de rechercher, au vu de ces éléments, si Mme Marie-José X... ne pouvait pas revendiquer la nationalité française au titre

[X] [Z] d'une décision de reconnaissance et d'exécution d'une peine prononcée par une juridiction d'un autre Etat membre. Un mémoire a été produit.

doit justifier, lorsque la filiation est établie à la suite d'une reconnaissance par le père de nationalité française, que ce dernier contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de son enfant

Jean André X..., né en Haute-Volta en 1926, de père inconnu, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession

[F] [E], né le 24 avril 1954 à [Localité 2] (Maroc) et jugé français par jugement du 7 juin 2013 du tribunal de grande instance de Paris pour avoir conservé la nationalité française à l'indépendance de

de française la concernant, aucune reconnaissance d'une nationalité française n'y étant faite.

lequel l'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit, ne formule

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 mars 2018 qui a dit que le certificat de nationalité française délivré à M.