AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
En réponse, la socité DGSI rappelle qu'elle est titulaire de son titre exécutoire depuis le 10 juin 2021, et que toutes ses tentatives de recouvrement amiable sont restées vaines, y compris après avoir
Source officiellePage 26 sur 1905
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10668
24 novembre 2021
24 novembre 2021
; qu'aucun contrat n'a été conclu par écrit entre parties contrairement aux dispositions du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement
Source officielle