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38 081 résultats pour « recouvrement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse, la socité DGSI rappelle qu'elle est titulaire de son titre exécutoire depuis le 10 juin 2021, et que toutes ses tentatives de recouvrement amiable sont restées vaines, y compris après avoir

Source officielle

Page 26 sur 1905

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10668

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

; qu'aucun contrat n'a été conclu par écrit entre parties contrairement aux dispositions du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906062_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203689_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8998bcdc6046d47bc641c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 23 décembre 2022, en qualité de représentant - recouvreur

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6518cdc6046d477d10db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

68dd8f13548223b2c7acf0dc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a mandaté le Cabinet POLYEXPERT aux fins d’expertise amiable.

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cc50

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [O] [K] s'élève à 114.120,82 euros, après actualisation de la créance de l'URSSAF au regard des dettes figurant sur la page personnelle du débiteur sur son site mentionnant un total de recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd09

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

* * * En réponse, Nicole X... fait valoir que : L'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 est relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers et non aux honoraires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202768_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme A soutient que la mise en demeure et la saisie administrative à tiers détenteur, relatives respectivement au recouvrement amiable et forcé, sont entachées d'une exception d'illégalité, en raison d'un

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il délègue à la société SEDREE le recouvrement amiable ou judiciaire des primes impayées post résiliation. Le préambule rappelle le contexte du rapprochement avec M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad548616ed0f8cd4ef6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

le Locataire au titre de cet article 10.2.1, ne pourra être inférieur à un montant minimum, fixé expressément à la valeur de remplacement d'un matériel identique. 10.2.2 Par ailleurs, en cas de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210028

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

DRE Immo,, dont le siège est [...] , 4°/ à la société HSBC France, service recouvrement amiable direction du risque de crédit et du recouvrement, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00245

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, anciennement dénommée Agence régionale de recouvrement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b8ddefb73d2e55750fb9

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

et en toute hypothèse de condamner la SA PACIFICA à payer à Monsieur [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec droit de recouvrement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle relève que la déchéance du terme prononcée le 19 mars 2021, mentionne: " Nous constatons que vous n'avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable. " Elle soutient

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e0275782d5f06021c2a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Faisant valoir que ses tentatives de recouvrement amiables n’ont pas abouti, Monsieur [X] [B] a, par acte du 26 mars 2025, fait assigner Monsieur [C] [J] devant la présente juridiction aux fins de le voir

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697b4d70cdc6046d47191e06

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Se prévalant de diligences entreprises en vue de parvenir à une solution amiable n’ayant pu aboutir, par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, Monsieur [V] [I] a fait assigner Monsieur

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd466ccdc6046d47200270

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a indiqué qu’un accord amiable a été pris mais pas signé, ce dernier prévoyant que M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360fb1d7564000872de2b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Puis par jugement du 2 février 2012, ce même tribunal a entériné le rapport de l'expert et a infirmé la décision de la commission de recours amiable et dit que les nouvelles lésions et leurs conséquences

Source officielle