l’erreur matérielle affectant la mention de son pays de naissance sur son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée le 12 septembre 2023, l'ONIAM demande à la cour : - la rectification de l'arrêt rendu en ce qu'il a par erreur liquidé le besoin de tierce personne

. / Lorsque ces factures ou documents font l'objet d'une rectification, cette rectification doit donner lieu à régularisation des déductions initialement opérées au titre de la période au cours de laquelle

quant au montant dû à Gérard X... par le docteur Y..., le montant de 378 399,98 francs étant substitué au montant initial de 994 648,07 francs, alors que la cassation d'une décision rectifiée entraîne

' - Dire que la présente décision de rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; - Dire que les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge

II- Sur la demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 18 avril 2025.

[P] [I] pour le surplus ; Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l'arrêt rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la décision rectificative

sollicitée, laquelle peut intervenir sans audience.

négociation en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) n'aura pas été engagée et clôturée ; que la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT est intervenue

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

[L] [D] et Mme [W] [B] épouse [D] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

L'ordonnance du 20 janvier 2015 sera rectifiée comme suit : le terme'CDR' sera remplacé par la dénomination 'CDR Créances' .

Par requête reçue au greffe le 30 Mars 2026, Madame [K] [L] a saisi le Tribunal aux fins d’une rectification d’erreur matérielle.

[M] - d'ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt du 13 juin 2024 et des expéditions qui en seront délivrées - de dire que la décision rectificative à intervenir

Christian X..., Mme Catherine Y... épouse X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE PLP-iB rectification d'erreur matérielle Grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD

code de la route édictant que les mesures affectant le permis de conduire intervenues depuis plus de dix années n'apparaissent plus sur le relevé d'information intégral.

[P], que la TVA n'est pas sollicitée et qu'aucun règlement même partiel n'est intervenu et de dire en conséquence que M.

ses données personnelles ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine de rectifier ses données personnelles en mentionnant son état civil comme suit : B