de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D ; - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ; - et les observations de Me Hadjadj, représentant l'Association

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

: - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Société Frey, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, rapporteure, - les conclusions de M.

d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté des observations, enregistrées le 2 août 2018.

Vu : le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

ses observations ; - l'existence d'un risque imminent a justifié que n'aient pas été recueillies au préalable les observations du promoteur de la recherche ; la sécurité et la qualité des patchs n'ayant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - et les observations de Me Levy, représentant la société Quantic

La requête a été communiquée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), qui n'a pas produit d'observations en défense.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu la demande d'observations concernant l'irrecevabilité de l'appel adressée à l'ensemble des parties le 4 octobre 2022 à 13h30, les observations devant être présentées au plus tard le 5 octobre 2022, 

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Leboeuf , rapporteure publique, - et les observations de M.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... a présenté ses observations en réponse au moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre- 17ème chambre, du 09 décembre 2013.

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M.

: - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SARL JARDINERIE FUCHS, - les conclusions de M.

Bourragué, -les conclusions de Mme D, rapporteuse publique, - et les observations de Me Krug, substituant Me Morand-Lahouazi, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.