avaient seulement refusé d'accorder de nouveaux concours, sans constater que les préavis que les banques avaient elles-mêmes évoqués dans le courrier du 22 octobre 1985 avaient été respectés, la cour

ces oppositions, refusé de libérer les valeurs gagées ; que les cédants, estimant que la banque avait ainsi engagé sa responsabilité à leur égard et lui reprochant en outre divers manquements à ses obligations

Rien ne permet cependant de penser que cette indication ait été de nature à peser dans le refus de la banque.

La banque ne discute pas en effet avoir reçu ces deux dernières sommes, que l'appelante justifie avoir payées (pièce 4). Il est constant que ces sommes ont été payées.

livres de la Banque J.P.

livres de la Banque J.P.

démontre pas avoir correctement rempli son devoir de conseil, ni quant à la définition des paramètres financiers de l'opération et aux conséquences pour cette dernière du nouveau montage envisagé après le refus

Le litige portait sur le refus par la banque d'accorder à la société des requérants une garantie bancaire pour l'obtention de financements à l'étranger, les requérants exigeant des dommages-intérêts pour

[C] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay, par requête reçue le 10 décembre 2021, afin de voir son contrat de prestation de services requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps

allant même jusqu'à envisager de vendre un bien immobilier de famille, situé à [Localité 12] auquel elle était attachée, avant de trouver un financement extérieur mais onéreux après s'être heurtée au refus

La SARL Des [Localité 4] reproche encore à la SAS JCPG d'avoir fait le choix de réorienter son projet vers un autre établissement Si la société JCPG a admis dans ses conclusions qu'après le refus de

A la suite du refus de l'association, la banque a procédé au rachat partiel du contrat de capitalisation à hauteur de 485 611,87 euros. 6.

(les emprunteurs) ont conclu avec la société Crédit foncier de France (la banque) un contrat de prêt immobilier, garanti par un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société

laquelle il devait se prévaloir auprès du promettant du refus des banques, il n'avait porté l'existence de ces refus à la connaissance de la société Cemavi que par lettre du 28 juillet 2017 et qu'il était

que la société Limoges tricot fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, notamment celles tendant à l'indemnisation du préjudice par elle subi du fait du refus abusif opposé par

par eux auprès d'une autre société d'assurance ; que, s'étant heurtés à un refus, ils ont assigné la banque et l'assureur aux fins de voir constater la résiliation de leur adhésion au contrat d'assurance

éléments contemporains de l'octroi du crédit ; qu'en déduisant le caractère "non-réaliste" de l'opération des chiffres d'affaires effectivement réalisés après l'exécution des travaux financés ainsi que du refus

par elle auprès d'une autre société d'assurance ; que, s'étant heurtée à un refus, elle a assigné la banque et l'assureur aux fins de voir constater la résiliation de son adhésion au contrat d'assurance

une demande de résiliation de ces deux contrats et lui a proposé de leur substituer un contrat souscrit auprès d'une autre société d'assurance ; qu'ayant essuyé un refus, elle a assigné la banque et les

Le contrat prévoyant un mécanisme de paiement effectué au moyen d'une lettre de crédit libellée en dollars américains, la Bank of Industry and Mine (ci-après désignée la banque BIM), banque Iranienne,