CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

700 093 résultats pour « refus de la cour »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629JUD000066508

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

Compte tenu des commentaires du Gouvernement, la Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de son constat dans l'arrêt Da   Luz Domingues Ferreira précité selon lequel le refus par la cour d'appel

Source officielle

Page 26 sur 35005

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD003155196

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 6 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003292796

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

    La requérante allègue en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 12 janvier 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication est

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176191

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003362796

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291396

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Selon la requérante, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003363196

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0504DEC001110184

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

qu'est incompatible avec la notion de procès équitable la production par les curateurs d'un dossier répressif partiel, en l'occurrence des pièces qui leur ont paru les plus utiles à leur cause, et le refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003226996

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327098_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 30 avril 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 13 août 2019 par la Cour nationale du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bcbca9bf26379030688

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

fait l'objet d'avertissements en 2014 et 2016 également pour des refus d'intervention, la cour retiendra que les fautes litigieuses rendaient impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; elle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001842691

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

A la même date, le Conseil d'Etat transmit le dossier à la cour administrative d'appel de Nantes en application de la loi du 31 décembre 1987, réformant le contentieux administratif et instituant les cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408739_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

A été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 septembre 2024 à 14h00, le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00905

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

ET ALORS QUE ne présente aucun caractère abusif le refus du salarié inapte d'une proposition de reclassement emportant modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le refus par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003391296

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Selon elles, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en violation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC001530506

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

La société requérante introduisit une demande de contrôle juridictionnel de ce refus devant la Cour suprême des îles Malouines.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-731746-742791

Admin. suprême

17 avril 2003

17 avril 2003

Le Gouvernement n’ayant invoqué aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier de se dispenser d’une audience, le refus de la Cour administrative d’en tenir une s’analyse en une violation de son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Menac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD004769216

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 7.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5ed6c7633dcd15b3962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

J'ai bien reçu dans les dires, le courrier rédigé par les manipulateurs radiologues, Mme [X] [G] et M. [E] [K], attestant la perméabilité de la voie veineuse.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC002305609

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Il se plaignit notamment du refus de la Cour fédérale sociale d’autoriser le pourvoi en cassation et de la durée de la procédure.

Source officielle