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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0629JUD000066508
29 juin 2010
Compte tenu des commentaires du Gouvernement, la Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de son constat dans l'arrêt Da Luz Domingues Ferreira précité selon lequel le refus par la cour d'appel
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ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD003155196
21 septembre 2004
Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 6 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication,
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003292796
17 décembre 2002
La requérante allègue en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 12 janvier 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication est
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176191
8 mars 2004
d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003362796
10 octobre 2000
Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291396
Selon la requérante, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003363196
Selon le requérant, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0504DEC001110184
4 mai 1987
qu'est incompatible avec la notion de procès équitable la production par les curateurs d'un dossier répressif partiel, en l'occurrence des pièces qui leur ont paru les plus utiles à leur cause, et le refus
ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003226996
27 juin 2000
8e Section - MESD
DTA_2327098_20240117
17 janvier 2024
B s'est vu refuser la qualité de réfugié par une décision en date du 30 avril 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 13 août 2019 par la Cour nationale du droit
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030688
6 juillet 2022
fait l'objet d'avertissements en 2014 et 2016 également pour des refus d'intervention, la cour retiendra que les fautes litigieuses rendaient impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; elle
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001842691
1 décembre 1993
A la même date, le Conseil d'Etat transmit le dossier à la cour administrative d'appel de Nantes en application de la loi du 31 décembre 1987, réformant le contentieux administratif et instituant les cours
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408739_20240906
6 septembre 2024
A été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 4 septembre 2024 à 14h00, le rapport de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00905
23 mai 2017
ET ALORS QUE ne présente aucun caractère abusif le refus du salarié inapte d'une proposition de reclassement emportant modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant abusif le refus par M.
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003391296
Selon elles, le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en violation
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC001530506
19 septembre 2006
La société requérante introduisit une demande de contrôle juridictionnel de ce refus devant la Cour suprême des îles Malouines.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-731746-742791
17 avril 2003
Le Gouvernement n’ayant invoqué aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier de se dispenser d’une audience, le refus de la Cour administrative d’en tenir une s’analyse en une violation de son
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Menac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD004769216
15 novembre 2022
APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 7.
1ere Chambre Section 1
636ca5ed6c7633dcd15b3962
4 octobre 2022
J'ai bien reçu dans les dires, le courrier rédigé par les manipulateurs radiologues, Mme [X] [G] et M. [E] [K], attestant la perméabilité de la voie veineuse.
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC002305609
29 septembre 2009
Il se plaignit notamment du refus de la Cour fédérale sociale d’autoriser le pourvoi en cassation et de la durée de la procédure.