Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 181 résultats pour « rejet en raison de l'exécution de l'obligation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 321-32
désigné et chargé de cette fonction et de l'établissement de tout rapport en lien avec la conformité, notamment du rapport mentionné à l'article 321-36 ; 3° les personnes concernées participant à la fonction de conformité ne sont pas impliquées dans l'exécution
Article D549-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05
Il rend publiques en outre les informations suivantes : 1° Un indicateur précisant de quelle dérogation la transaction a fait l'objet, si l'obligation de publier les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement
Article 42
Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon : -la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m³ ;
Article 4
Les décisions expresses de rejet ou d'autorisation sont notifiées aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article 18-1
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.
Article 18-1
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.
Article 12
En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.
Article 71-13
La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt d'un document concernant une fraction d'immeuble, le service de la publicité foncière constate :
Article R*726-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes d'habilitation vaut décision de rejet.
Article R1411-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 42
Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande d'homologation.
Article 1424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
Article R*121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.
Article 71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 3-10
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article R*214-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 01
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'organismes religieux, mentionnée à l'article R. 214-75, vaut décision de rejet.
Article R*233-3-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2, vaut décision de rejet.
Article 2-10
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article R251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 64
Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16 sur une demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires vaut décision de rejet.
Article R374-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 91
Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée à l'article R. 374-3, vaut décision de rejet.
Article R2223-99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.
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