De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ; 2.

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes

Article 3

—

Pour les bilans statistiques des années 2021 à 2024, toutes les données peuvent être renseignées selon le mode " saisie simplifiée " pour tous les restaurants.

Article L855-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

-Les renseignements collectés en application de l'article L. 855-1 A sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.

Article R717-26-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

LEGIARTI000046296467

—

Visite obligatoire (*) : Détails sur la visite (si oui) : Autres informations complémentaires : (*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés

Article R8295-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.

Article R151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 20

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux :

Article 430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

Article 411-58

—

Entre la date où le document mentionné à l'article 411-53 est fourni aux porteurs et la date de prise d'effet de la fusion, ledit document et le document d'information clé pour l'investisseur mis à jour de l'OPCVM absorbant sont fournis à toute personne

Article GC 2

—

Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent : - les plans des locaux précisant l'implantation des appareils de cuisson et des appareils de remise en température avec l'indication de leurs puissances

Article 364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67

Code civil

Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 : 1° Les agents relevant de la direction nationale du renseignement

Article 13

—

et sous forme d'un relevé mensuel dans les autres cas ; 5° Répondre sans retard et de façon explicite à toute demande d'enquête formulée par les comités de prévention et relative à un accident lors même que les suites n'auraient pas été graves ; 6° Fournir

Article 4

—

France prévue à l'article 1er ci-dessus, la phase d'admissibilité comprend les épreuves suivantes : Epreuve n° 1 (Durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) Epreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements

Article 93 H quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Code général des impôts, annexe IV

I. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions doivent s'engager à tenir, jour par jour, un registre fournissant, pour chaque acte, les renseignements

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