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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300043
10 janvier 2012
10 janvier 2012
en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00390
29 avril 2014
29 avril 2014
Z... en celle de mandataire judiciaire ; que ces jugements emportant assistance, ils ont pour effet, par application du premier des textes susvisés, d'interrompre l'instance devant la Cour de cassation
Source officielleChambre 2 A
à la courc/La S
659f95d23328fa00087a250a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'ordonnance en date du 16 novembre 2023 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective, Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00538
31 mai 2011
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aisling ; Attendu que
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50054
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et d'impartir aux parties un délai pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise d'instance et produit l'acte de décès.
Source officielleChambre 1-1
6620b8babd6a8f00086ab79d
17 avril 2024
17 avril 2024
[K] a intérêt à la reprise de l'instance et doit impérativement, en l'absence d'intervention volontaire des héritiers, les appeler en cause.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10136
14 mars 2018
14 mars 2018
les deux instances ; qu'à cet égard il y a lieu de relever à la suite du premier juge, que les griefs ainsi articulés par la SMABTP au sujet des modalités de la « reprise de l'instance » à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
651e537ca81daa831884f545
2 octobre 2023
2 octobre 2023
causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [T] [C] le 20 mars 2023 à [Localité 1] (54) ; Attendu qu'aucun mémoire n'a été à ce jour déposé aux fins de reprise
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
678750a9892c83ef59be5969
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SELARL MOYNARD, avocat de l'appelant, Vu le délai au 20.12.2024 laissé à l'appelant pour constituer un nouvel avocat en vue de la reprise
Source officielleChambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26bf
29 avril 2025
29 avril 2025
une reprise de l'instance par l'intervention volontaire des ayants droit de l'appelant ou par leur appel en intervention forcée ; Attendu que les diligences n'ont pas été accomplies et que l'instance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00149
17 janvier 2018
17 janvier 2018
, à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils, faute de reprise de l'instance par ses héritiers en ce qui concerne les intérêts civils
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69737d8dcdc6046d476c44ae
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'issue de ce délai, si aucune formalité n'a été accomplie par les parties en vue de la reprise d'instance, l'affaire sera radiée. Les dépens sont réservés.
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c46968
8 janvier 1997
8 janvier 1997
éteinte par péremption depuis le 21 mai 1990, alors, selon le moyen, que, pour dire que l'instance a été valablement reprise, les juges du fond doivent relever que les formalités nécessaires à la reprise
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b37
22 juin 1999
22 juin 1999
X..., qui s'était porté caution solidaire de celle-ci, en paiement d'une certaine somme ; que cette société ayant été, en cours d'instance, mise en redressement judiciaire, la banque n'a maintenu sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301115
5 octobre 2017
5 octobre 2017
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Reprise d'instance M.
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463fa
14 février 1995
14 février 1995
Germaine Y..., décédée le 6 octobre 1990, avait institué légataires universels, par testament olographe du 28 avril 1989, les consorts X..... qui ont saisi la juridiction de renvoi en sollicitant la reprise
Source officielleChambre 1-3
665eae7bb5277b0008894133
4 avril 2024
4 avril 2024
2024/M73 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON,, greffière, Vu l'instance
Source officielleciv1
613723a4cd5801467740c663
15 mai 2001
15 mai 2001
Ligny-en-Barrois, décédée en cours d'instance, 2 / de M.
Source officielleciv3
61372688cd580146774264f7
20 novembre 2007
20 novembre 2007
l'opposant à la société Compagnie IBM France ; Attendu que le 24 juillet 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Compagnie IBM France, a déposé un mémoire d'interruption d'instance
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf9b8594705dbfccc7f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COUR D'APPEL DE REIMS 1ère chambre section inst ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJNR APPELANT M.
Source officiellePage 26 sur 16669