que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en réclamant le paiement d'indemnités de congés payés, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts ainsi que la remise

à ses lots une destination de garage, où le règlement de copropriété prévoyait que l'immeuble était à usage d'habitation et que les lots 1, 2 et 3 pouvaient être utilisés à usage commercial de sorte que

de faux devant la cour de cassation ; que la prescription du délit d'usage de faux court à compter de cet usage et non de la connaissance par sa victime de sa fausseté, que l'adage "contra non valentem

en 1983, l'activité de la société Angevine Sécuraiglon exercée dans l'usine d'Angers a, par lettre du 7 novembre 1990, proposé au personnel de renoncer à un certain nombre de primes et d'avantages et

qu'est donc nul un réquisitoire pris au vu d'une plainte n'émanant pas d'une victime d'une atteinte à l'intimité de sa vie privée, par l'enregistrement contesté ; "- que, d'une part, seule une personne

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

ayant des enfants titulaires de bourses d'études ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt énonce, d'une part, que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la circulaire de l'ACOSS

Or, en l'espèce, s'il est toléré un usage occasionnel à titre privé d'internet, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque nous avons déterminé qu'au cours de la semaine précédant la remise de la lettre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, travail dissimulé, faux et usage, l'a

rendue coupable la prévenue ne se limite pas, comme elle le plaide, au seul détournement de matériels à son domicile privé, mais comprend tous les détournements de nature mobilière dont elle a personnellement

concernées dès lors que les informations chiffrées qui y figurent sont exactes et qu'il n'y a nul déshonneur, ni secret protégeable, s'agissant pour un délégué du personnel de se faire rembourser par

élections municipales dans la commune de Guyancourt, a fait assigner devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, Roland N., pris tant en son nom personnel

. ; que, le 7 avril 1994, une enquête a été ordonnée au cours de laquelle ont été entendues plusieurs personnes dont celui-ci, le 15 juin 1994, et Patrick Y... ; qu'un complément d'enquête a été effectué

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 1999, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

décembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et usage

Conseils et Sogar ont servi à rémunérer un intermédiaire, en la personne d'Alain Y..., et un directeur ou salarié, en la personne de Claude Z..., en vue d'obtenir de celui-ci des actes ayant facilité l'attribution

(BGE), société d'économie mixte créée en 1988, destinée à gérer les installations sportives et culturelles de la ville de Bordeaux et dont le capital était, en partie, détenu par lui-même à titre personnel

de faux, réalisé par M.

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations