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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300552

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

à neuf du réseau pour la raison que les réparations déjà effectuées ne concernaient que la reprise des fuites, mais non la réparation du désordre lui-même, lequel était né et actuel et non hypothétique

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

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CC

cr

6137269bcd58014677426fda

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

justice, dont la méconnaissance échappe aux dispositions de l'article 802, ne sont soumises à aucune forme en sorte que sont concernées toutes les demandes faites auprès d'un organisme tendant à la remise

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423876

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 septembre 2001 qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, agressions sexuelles et violences aggravés, a déclaré irrecevable sa requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200234

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Par ordonnance du 30 octobre 2019, il a été fait droit à la requête et les mesures d'instruction ont été exécutées le 25 novembre 2019. 3.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed84

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

les a délibérément détournés des traitements médicaux adaptés au cancer dont ils souffraient ; que les actes d'exercice illégal de la médecine, associés à une action ayant déterminé les victimes à refuser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00646

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il en résulte qu'en cas de violation par l'huissier de justice des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette

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CC

cr

ésomptions ou charges réuniesc/Massimo Y

613725d0cd58014677420b77

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

indices, présomptions ou charges réunies contre Massimo Y... par les autorités italiennes; que l'exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, qui résulte du titre dont l'exécution est requise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01102

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

certaine somme au titre des notes de frais de janvier à août 2015, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00839

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[Z] dénonçait notamment le fait de n'avoir été entendu au fond qu'à une seule reprise, le 26 octobre 2022, depuis sa mise en examen du 19 mars 2022, le fait que l'ensemble des autres mis en examen avaient

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cr

613725ffcd580146774222a7

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder à un examen technique des marchés précités, sans toutefois leur faire prêter serment ; Qu'après dépôt de leur rapport, le procureur de la République a requis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04675

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de fonds a été organisée et a eu lieu à Paris entre le 5 et le 6 mars 2015, et que la seconde remise de fonds a été projetée à cette occasion ; que ces deux remises de fonds constituent les faits poursuivis

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civ1

61372234cd580146773fb132

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

, et qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; qu'il résulte des constatations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201179

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en récusation présentée par lui, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande de récusation d'un magistrat doit être introduite par requête

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cr

61372567cd5801467741d70b

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; "aux motifs que la légalité de l'interpellation n'était pas contestable ; que les vérifications de l'alcoolémie avaient été réalisées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300529

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A la suite de diverses inexécutions et inachèvements des travaux confiés au sous-traitant, le prix du marché de sous-traitance initialement convenu a été réduit par un accord tripartite conclu entre le

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cr

613725bbcd580146774201bd

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

pour le compte de Françoise Y... et Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements

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comm

613724d3cd58014677418ad4

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... au profit de la société SO.SA.CA (la SO.SA.CA), fournisseur de matériaux, en vue du paiement direct des factures par la société JLB ; que cette dernière ayant refusé de régler la facture du mois de

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cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

; que la chambre de l'instruction de Saint-Denis de la Réunion est donc bien compétente pour connaître de la présente requête ; "alors que l'article 696-36 du Code de procédure pénale prévoit que la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

en matière de remise en état ordonnée au titre d'une réparation civile, sont à prendre en considération ; que l'avis du maire de Bonifacio, M.

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