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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
63be638813ef607c90ab653f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par ordonnance de non-conciliation du 28 août 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 9] a notamment : - autorisé l'époux demandeur à introduire l'instance en divorce, - constaté la résidence
Source officielleJAF section 1 cab 2
6a0cb14fcdc6046d473a1ee2
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ordonnance en date du 23 mai 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : consaté la résidence séparée des époux, attribué le domicile conjugal à l'épouse, à titre onéreux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.
Source officielle2e chambre 2e section
642fb7c5cece1704f5747a9f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles, a notamment: -constaté la résidence séparée des époux, -attribué à l'époux
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303379
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ordonnance du 27/02/2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence a autorisé les époux à introduire une instance en divorce et leur résidence séparée.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b96
16 janvier 2006
16 janvier 2006
l'article 242 du Code civil, e 10 septembre 1947 à KIBILIZI-BUTARE (RWANDA) aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 242 du Code civil, Constate que l'ordonnance ayant autorisé la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
13 mars 2007
documents établissant le domicile des époux X... ... durant l'année 2003, et a raison de dénoncer le caractère non contradictoire des requêtes unilatérales déposées aux fins d'obtenir une autorisation de résidence
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa2
5 février 2008
5 février 2008
.- C... aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 242 du Code civil, Constate que l'ordonnance ayant autorisé la résidence séparée des époux date du 5 décembre 2000, Ordonne la
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248068
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet
Source officielle9ème chambre 2ème section
6581ee043ea7c8c112520e35
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[N], cette résidence séparée depuis le 28 octobre 2013 a été confirmée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318344_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention
Source officielleJAF Cabinet C
69d6cd78cdc6046d4792281f
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 06 mars 2023, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux, - fait défense expresse
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
4 janvier 2000
antérieur à l'ordonnance de non conciliation de 1989 qu'elle ne démontre pas ; qu'il importe peu alors, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que par la suite l'époux ait acquiescé à une résidence
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fiscale a notifié à son mari et à elle des rehaussements d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014, dès lors qu'à cette date, elle était déjà séparée de son mari, dans un contexte de conflit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305055_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire d'Annecy du 5 mars 2021 a pris acte de la résidence séparée des époux et de leur séparation depuis le 7 août 2020.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c195d2ded2ab7c85b8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que le 8 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, à défaut de statuer sur l’attribution du domicile conjugal, propriété de la SCI [Z] BRETAGNE, a constaté la résidence
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il s’ensuit que la preuve d’une résidence séparée des époux depuis au moins un an à la date de l’assignation est rapportée.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
19 juin 2006
divorce introduite par Madame Palmira X... , le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe, suivant ordonnance de non-conciliation du 1er octobre 2002, autorise la résidence
Source officiellePage 26 sur 1454