D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date du 12 février 2019

de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique.

Jean-Louis PAGNON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2022, présentée par Mme D et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Camenen, -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, -les observations de Me Brecq-Coutant, pour Mme C et celles de Me Uzel, pour le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

Il soutient que : - le recours administratif préalable obligatoire institué par l'article R. 4113-23 du code de la santé publique a pour effet que la décision prise par le Conseil national de l'ordre

de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

publique.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire. / Les conditions d'application du présent article peuvent

Il résulte de ce qui précède que l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires de M.

Il résulte de ce qui précède que l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions indemnitaires de M.

L’organe fautif est solidairement responsable avec l’Etat, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité des ministres.   » 33.

vestiaire : 118 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, conseillère ; - les conclusions de M. Charpentier, rapporteur public ; - les observations de M.

, dont la responsabilité est substituée à celle de la prévenue, membre de l'enseignement public, doivent également être annulées ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coopérative agricole de Féjus, ayant

Il fait valoir que : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : - l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que l'arrêté ayant suspendu M.