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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024566380

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02142_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les rémunérations et avantages occultes ;(). " Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415492

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 31 janvier 2009, la société France Printemps a apporté sa branche d'activité " distribution " à la société Printemps Participations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00376

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

V..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

des conditions de rémunération propres à la typologie des secteurs et des types de documents ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 18 juillet 2005, de la convention collective nationale de la distribution

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03030_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a632b96d94a607545a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux dépens d'appel. La S.A.S.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] [CG] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la SAS Thiriet Distribution à verser à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100956_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

des éléments précités, dès lors que les factures ne satisfaisaient pas aux exigences formelles en la matière, et que les données fournies par la SAS Delta Beauté Distribution ne permettaient pas de retracer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01994_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si la société Martini Distribution est cliente et fournisseur de la société Michel Martini, la vérification de la comptabilité de la société Martini Distribution a fait apparaître que les achats ne sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10864

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619697

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE "SAPHIR" D'APPORTER

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838367

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

par les pièces du dossier, ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ; Considérant, d'autre part, que si, s'agissant de ses biens propres, en échange d'apports réduits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01219_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement n° 2119345 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SARL Junot distribution.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907980_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à l'administration d'apporter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02829_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

JPD Distribution était bien le vendeur, même si les recettes étaient déposées sur un compte ouvert à son nom à la demande de JPD Distribution et si les demandes de SAV étaient adressées directement au

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614091

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613067

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

AU MONTANT DES REMBOURSEMENTS D'APPORTS SUSANALYSES ; QUE SEULE CETTE DERNIERE SOMME POUVAIT AINSI ETRE REMBOURSEE EN FRANCHISE DE L'IMPOT DE DISTRIBUTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112.1° DU CODE GENERAL

Source officielle

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