CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024566380
14 septembre 2011
, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L.
1ère Chambre
DCA_22VE02142_20241119
19 novembre 2024
Les rémunérations et avantages occultes ;(). " Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415492
19 septembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 31 janvier 2009, la société France Printemps a apporté sa branche d'activité " distribution " à la société Printemps Participations
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00376
24 mars 2021
V..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752
22 septembre 2011
des conditions de rémunération propres à la typologie des secteurs et des types de documents ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 18 juillet 2005, de la convention collective nationale de la distribution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a632b96d94a607545a
19 décembre 2019
DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux dépens d'appel. La S.A.S.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de
Chambre Sociale
6274bd622799a9057d5dd2a5
5 mai 2022
[B] [CG] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la SAS Thiriet Distribution à verser à M.
7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
des éléments précités, dès lors que les factures ne satisfaisaient pas aux exigences formelles en la matière, et que les données fournies par la SAS Delta Beauté Distribution ne permettaient pas de retracer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
Si la société Martini Distribution est cliente et fournisseur de la société Michel Martini, la vérification de la comptabilité de la société Martini Distribution a fait apparaître que les achats ne sont
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10864
21 octobre 2020
, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619697
8 février 1984
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE "SAPHIR" D'APPORTER
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838367
11 mars 1994
par les pièces du dossier, ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ; Considérant, d'autre part, que si, s'agissant de ses biens propres, en échange d'apports réduits
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01219_20250327
27 mars 2025
Par un jugement n° 2119345 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SARL Junot distribution.
3ème chambre
DTA_1907980_20230605
5 juin 2023
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à l'administration d'apporter
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d2ec25a97f0381f4c2c
17 octobre 2013
JPD Distribution était bien le vendeur, même si les recettes étaient déposées sur un compte ouvert à son nom à la demande de JPD Distribution et si les demandes de SAV étaient adressées directement au
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614091
12 juin 1974
DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT LA BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES.
CETAT:CETATEXT000007613067
12 mars 1975
AU MONTANT DES REMBOURSEMENTS D'APPORTS SUSANALYSES ; QUE SEULE CETTE DERNIERE SOMME POUVAIT AINSI ETRE REMBOURSEE EN FRANCHISE DE L'IMPOT DE DISTRIBUTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 112.1° DU CODE GENERAL
Page 26 sur 727
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.