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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305346_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A, représenté par Me Desorgues, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2022 portant retrait du permis de construire n° PC 013066 22 00011, ensemble la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306447_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de l'Ariège demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 009140230001 délivré le 9 juin 2023
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401206_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D..., représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de Châteaurenard a délivré un permis de construire à Madame C...
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115533
25 mai 2011
25 mai 2011
A bénéficierait d'un permis tacite ; que, par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en analysant la décision attaquée comme une décision de retrait du permis de construire tacitement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210669
5 octobre 2017
5 octobre 2017
que le permis de Y... a été délivré le 15 mai 1997 ; qu'à la rubrique « Retrait du permis » il est indiqué en caractère pré-imprimés « OUI » et « NON » ; qu'aucune des mentions n'est entourée ; que les
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809068_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Saisi d'un recours gracieux d'un tiers voisin, le maire d'Eyragues a procédé à nouveau, par un arrêté du 21 août 2015, au retrait du permis de construire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307688_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par suite, l'arrêté du maire de Morsang-sur-Orge du 17 avril 2023 doit être regardé comme procédant au retrait du permis de construire tacitement obtenu.
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed02
26 janvier 1988
26 janvier 1988
X..., ayant signé deux documents précisant qu'il n'avait fait l'objet ni d'une condamnation ni d'un retrait de permis de conduire depuis 36 mois (adhésion), qu'il n'avait subi aucune condamnation relative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404970_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Eiffel à Beaulieu-sur-Mer (06310) ensemble la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a rejeté son recours gracieux réceptionné le 12 juin 2024 sollicitant le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302434_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B A, représenté par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Perpignan a procédé au retrait de
Source officiellecr
613725b8cd580146774200ae
29 juin 1999
29 juin 1999
de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour infractions de chasse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 4 000 francs d'amende, a ordonné la suspension du permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206719_20250825
25 août 2025
25 août 2025
requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SCI Douai Basly, représentée par Me Mercier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Douai lui a délivré un permis
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401634_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Salives du 1er février 2024 portant retrait de permis de construire tacitement accordé le 4 novembre 2023 pour
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201536_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D C et Mme A B un permis de construire sur la parcelle cadastrée AI 823.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50427
26 mars 2025
26 mars 2025
législation sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, au retrait
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03578_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il rejette les conclusions de leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2019 en ce qu’il prononce le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505246_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505256_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505258_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505260_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait
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