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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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12 277 résultats pour « sanction nouvelle »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R811-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première.

Article R811-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.

Article R811-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 811-11, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager qui reconnaît les faits.

Article L329-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :

Article R4222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38

Code de la santé publique

L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Article L1527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Code de la santé publique

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code du patrimoine

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.

Article R6352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R4311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Code de la santé publique

L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63

Code des transports

Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.

Article R625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu les obligations résultant pour elles :

Article 15

—

Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à

Article D113-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

En cas de fausses déclarations ou d'usage de faux documents, la sanction financière est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté la moitié du taux d'écart multiplié par le montant constaté.

Article L234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 23

Code de l'éducation

-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur : 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ; 2° Les sanctions

LEGIARTI000024146273

—

. ― Sanctions 1° Sanctions disciplinaires ; III. ― Données à caractère économique et financier 1° Adresse fiscale ; IV. ― Données relatives à la santé du personnel militaire 1° Aptitudes et inaptitudes ;

Article R3531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l'Etat, aux articles R. 3452-2 à R. 3452-24 la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.

Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 55

Code minier (nouveau)

Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains de stockage souterrain.

Article L665-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé. II.

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